Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948d2
5 mars 2020
5 mars 2020
En conséquence : Vu les pièces énumérées selon bordereau annexé aux présentes, Vu les articles R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Constatant que les conditions des articles
Source officielleChambre 1-9
6364ba99e405357f749ea6e9
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. : 81323471635, domiciliée [Adresse 2] [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article
Source officielleChambre 1-9
642d1437cb8fa004f57da06a
4 avril 2023
4 avril 2023
. : 0011 0035), demeurant [Adresse 8] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1
Source officielleChambre 1-9
6808778e53f7b81e1a5eb0d5
22 avril 2025
22 avril 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
65a77c568121050008662b3d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
65a77c7f8121050008662b4f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
6364bad8e405357f749ea788
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleChambre 1-9
63c79adfda31367c908eb4b4
17 janvier 2023
17 janvier 2023
domiciliée chez [Adresse 11] défaillante Société [8] (réf : 512177069/V017245831), domicilié chez [Adresse 9] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
Source officielleChambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447da
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
63b546abc9018405dfcaac87
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
642d143ecb8fa004f57da086
4 avril 2023
4 avril 2023
IR 16 ; IR 17), demeurant [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
Source officielleService des Criées
67857a10aaacbea0fe684fbf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[I] [W] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, aux fins de comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise ; Vu le cahier des
Source officielleService des Criées
671ff709f5341ca999b09625
15 octobre 2024
15 octobre 2024
] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] (TURQUIE) [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante CREANCIER INSCRIT Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, banque régie par les articles
Source officielleChambre 1-9
63c79adada31367c908eb492
17 janvier 2023
17 janvier 2023
défaillante Société [14], domiciliée [Adresse 5] défaillante Société [7], réf 1510399380637, domiciliée [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
Source officielleChambre 1-9
6787546e181ea8ef9c1d72b0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Service surendettement - [Adresse 8] défaillante Société [4] (ref : 03619502500) [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
Source officiellePCP JCP fond
69d7f72fcdc6046d47aee6a5
9 avril 2026
9 avril 2026
DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées
Source officielleChambre 3 A
671740676a24f8a713323b64
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Au soutien de son appel, Monsieur [H] [F] soutient que l'article R312-35 du code de la consommation vise seulement le report du délai de forclusion après le premier aménagement ou rééchelonnement.
Source officielleChambre 1 Section 6
6a15ef9ecdc6046d470628ae
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur la demande de licitation L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article
Source officielleChambre civile 1-6
6a1fb5aecdc6046d47e87134
2 juin 2026
2 juin 2026
, Greffier, Vu l'article 919 du code de procédure civile et l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la demande d'observations écrites en date du 6 mai 2026, Vu les observations
Source officielleService des Criées
67f42b784e0040aa373615b2
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus
Source officiellePage 30 sur 111