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730 résultats pour « article r40 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2203885_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1 ».

Source officielle
CA

Chambre Civile

6316e505dd8d194f138d4dc1

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

. : N° RG 21/00111 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R42 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 mars 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :181150) Saisine de la cour : 16 avril

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103619_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B et de l'article 49 septies G de l'annexe III précités, ouvrent droit au crédit d'impôt, les dépenses de personnel afférentes notamment aux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1907161_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de ESLC Alpes Tarentaise Fioul est rejetée.

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acdb032d83cfd3e6d0c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cet article ne donne qu'une définition générale de l'accident de travail, ses caractères vont être précisés par la jurisprudence (cass. soc, 2 avril 2003,n° 00-21.768,bull civ V n°262).

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efd2

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 405 du Code pénal ancien, 111-3 et 111-4, 313-1 du nouveau Code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039357600

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Nogent Musée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e51b

Cassation

19 novembre 1969

19 novembre 1969

ET LE MOYEN UNIQUE PAR LUI PRODUIT ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R4, R10, R25, R26 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893a4

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753d7eb05d6bf6564d9d2

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 1477 du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857e0

Appel

5 juillet 2001

5 juillet 2001

19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable, et des articles 344 du code de la santé publique et L131-2 du code des communes ; "Monsieura de l'article 19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6031de72e4d3dab23909a0b6

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Il a exactement rappelé que le droit au respect de la vie privée est non seulement protégé par l'article 9 du code civilmais également par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fd1642439575e2f7e247

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616389aba5395b851a399e10

Appel

25 février 2011

25 février 2011

[Adresse 2] [Localité 6] Madame [G] [T] [Adresse 8] [Localité 7] représentés par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistés de Maître Hélène FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque R44

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300241_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. » Aux termes de l’article L. 3222-5-1 du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01241_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ". 12.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6285e1536a1876057df5d428

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La Commission européenne a décidé que cette entente contrevenait à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 53 de l'accord EEE et a prononcé des amendes

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117165

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

  » Article R47 – Appel «   Un appel contre une décision d’une fédération, association ou autre organisme sportif peut être déposé au TAS si les statuts ou règlements dudit organisme sportif

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172d86d34da2cbdcda054

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour l’une ou l’autre des parties.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828784965b5d9df31c1f3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, l'Etat, pris en la personne de Madame la Préfète de l'Essonne, fait valoir, au visa de l'article 480-9 du code de l'urbanisme et de l'article 685 du code de procédure civile

Source officielle

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