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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203885_20241118
18 novembre 2024
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1 ».
Chambre Civile
6316e505dd8d194f138d4dc1
5 septembre 2022
. : N° RG 21/00111 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R42 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 mars 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :181150) Saisine de la cour : 16 avril
2ème Chambre
DTA_2103619_20221222
22 décembre 2022
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B et de l'article 49 septies G de l'annexe III précités, ouvrent droit au crédit d'impôt, les dépenses de personnel afférentes notamment aux
6ème Chambre
DTA_1907161_20221011
11 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de ESLC Alpes Tarentaise Fioul est rejetée.
Pôle social
677d7acdb032d83cfd3e6d0c
7 janvier 2025
Cet article ne donne qu'une définition générale de l'accident de travail, ses caractères vont être précisés par la jurisprudence (cass. soc, 2 avril 2003,n° 00-21.768,bull civ V n°262).
cr
6079a8cc9ba5988459c4efd2
15 mai 1997
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 405 du Code pénal ancien, 111-3 et 111-4, 313-1 du nouveau Code
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039357600
8 novembre 2019
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Nogent Musée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
6079a8a09ba5988459c4e51b
19 novembre 1969
ET LE MOYEN UNIQUE PAR LUI PRODUIT ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R4, R10, R25, R26 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893a4
11 janvier 2007
l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article
Pôle 3 - Chambre 1
67f753d7eb05d6bf6564d9d2
9 avril 2025
L'article 1477 du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
6253c885bd3db21cbdd857e0
5 juillet 2001
19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable, et des articles 344 du code de la santé publique et L131-2 du code des communes ; "Monsieura de l'article 19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable
Pôle 1 - Chambre 2
6031de72e4d3dab23909a0b6
14 juin 2018
Il a exactement rappelé que le droit au respect de la vie privée est non seulement protégé par l'article 9 du code civilmais également par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Service des référés
6627fd1642439575e2f7e247
22 avril 2024
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Pôle 2 - Chambre 2
616389aba5395b851a399e10
25 février 2011
[Adresse 2] [Localité 6] Madame [G] [T] [Adresse 8] [Localité 7] représentés par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistés de Maître Hélène FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque R44
4ème Chambre
DTA_2300241_20260319
19 mars 2026
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. » Aux termes de l’article L. 3222-5-1 du code de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ". 12.
Pôle 1 - Chambre 3
6285e1536a1876057df5d428
18 mai 2022
La Commission européenne a décidé que cette entente contrevenait à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 53 de l'accord EEE et a prononcé des amendes
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117165
12 février 2013
  » Article R47 – Appel «   Un appel contre une décision d’une fédération, association ou autre organisme sportif peut être déposé au TAS si les statuts ou règlements dudit organisme sportif
PCP JCP fond
678172d86d34da2cbdcda054
Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour l’une ou l’autre des parties.
Chambre des référés
686828784965b5d9df31c1f3
4 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l'Etat, pris en la personne de Madame la Préfète de l'Essonne, fait valoir, au visa de l'article 480-9 du code de l'urbanisme et de l'article 685 du code de procédure civile
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