AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00969
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Nancy,12 novembre 2020) et les productions, Mme [B] a été engagée par la société [Z] à compter du 15 juin 2005 en qualité d'assistante ressources humaines et a été élue membre suppléant
Source officiellePage 30 sur 1835
cr
61372584cd5801467741e6fd
29 mars 1993
29 mars 1993
sociétés, Guy X... affirmant que l'intéressé avait seul procédé à tous les montages, qu'il apparaît l'unique partenaire des trois sociétés ; "que M.
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