REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ125 Prononcé en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ134 Prononcé en audience publique

astreinte, mais non en tant que juridiction d'exécution de ladite décision.

TFN PROPRETE SUD-EST à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, la somme correspondant à la liquidation des astreintes

de l'injonction(s) de payer à l'encontre de la société détaillée(s) selon fiche de synthèse jointe ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels ; * de l'ordonnance du 23/12/2024 de liquidation d'astreinte

et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'avenir à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte

/Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ». 2.

particulièrement des considérants de cette même convention, que cette mise à disposition croisée a pour objectifs, s'agissant du CHCL, de lui permettre, d'une part, d'assurer ses besoins internes en termes d'astreinte

que le préfet l’oppose, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de l’intéressé, de même que, par voie de conséquence, sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte

25 mai 1981 qu'à la demande des époux Y..., propriétaires du lot 817 du lotissement de Lameilhe à Castres, les époux X..., propriétaires du lot 818 du même lotissement ont été condamnés sous peine d'astreinte

effectué, dès avant la période de liquidation de l'astreinte, par son président, la modification du nom de la Mutuelle ne devait pas être réputée avoir été entièrement exécutée avant le 28 février

à la somme de 4 000 euros au bénéfice de chacun des demandeurs (jugement, pp. 5 à 7) ; ALORS QUE la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte pèse, non pas

travail effectif la durée de l'intervention et non le temps de l'astreinte ; 1°- ALORS QUE M.

décision, la société Schindler soutient que l'accord contesté est pleinement conforme à l'ensemble des dispositions légales et ne peut être considéré comme dérogatoire dès lors qu'il se borne à régir l'astreinte

compter de l’assignation ;Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [Y] à restituer à la société Consumer Finance le véhicule de marque Renault et ce à ses frais exclusifs Attendu que la demande d’astreinte

de la mise en demeure ; Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [I] à restituer à la société Consumer Finance le véhicule de marque Renault et ce à ses frais exclusifs Attendu que la demande d astreinte

; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le syndicat Saigi fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que les syndicats professionnels, non

ASSESSMENT de permettre à Mesdames [C] et [U] [W] de visiter les lieux loués, dans les 48 heures de toute demande qui leur sera adressés (en jours ouvrables) ; - ASSORTIR cette injonction d’une astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

le jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Poitiers le 24 octobre 2002 la condamnant à payer à la SARL LA POULARDE DU POITQU la somme de 5.000 euros au titre d'astreintes