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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00634_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
existe un doute quant à l'identification des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui ont rendu l'avis médical, dès lors que leur signature électronique n'a pas été authentifiée
Source officielle3ème chambre
DTA_2300909_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110110
3 février 2021
3 février 2021
et non à la MME de déposer plainte pour faux ; que l'authenticité de cette pièce n° 6, versée en photocopie, n'est pas établie ; qu'en tout état de cause, les trois courriels invoqués ne visent que l'arrêt
Source officielle10ème chambre
DTA_2214763_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B, en méconnaissance des dispositions des articles 35 et 36 de la même loi malienne, cette circonstance ne suffit pas davantage à remettre en cause l'authenticité de l'extrait d'acte de naissance produit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207495_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00946_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'absence de légalisation de ces documents par les autorités françaises ne faisait pas obstacle, dès lors que ceux-ci présentaient des garanties suffisantes d'authenticité, à ce que les énonciations qu'ils
Source officielle3ème chambre
DTA_2202407_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203091_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; c'est à tort que le préfet a estimé que la présomption d'authenticité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00460_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Eu égard à leur nombre et à leur importance, ces irrégularités et incohérences, sont suffisantes pour renverser la présomption d’authenticité des actes d’état civil présentés par M. A.... Si M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100865
11 septembre 2013
11 septembre 2013
(tableau dont la teneur n'est pas contestée par son contradicteur) alors que les pièces citées ci-dessus démontrent que Gervaise Y... payait par chèque les dépenses importantes et que la somme de 96 711
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01837_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la signature des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration figurant sur l'avis médical n'a pas été authentifiée
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61639e0ac27cfcda968a6381
29 juin 2010
29 juin 2010
Article R.314-203 La période de présence en chambre de veille s'étend du coucher au lever des personnes accueillies tels qu'ils sont fixés par les tableaux de service, sans que sa durée puisse excéder
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ec305bbe450008b2ce60
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'une première part, il ressort du tableau produit par le salarié pour calculer sa rémunération variable qu'il se fonde sur le chiffre d'affaires du 4ème mois précédent, alors que le contrat de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'URSSAF en réponse fait valoir que l'absence de production par le donneur d'ordre d'un seul des documents authentifiés prévus par l'article D.8222-5 du code du travail démontre son manque de vigilance
Source officielle12ème Chambre
DTA_2503519_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10354
29 mars 2017
29 mars 2017
SAMU doivent être décomposées au titre de l'amplitude de travail comme 10 heures « nonobstant les mentions portées sur les feuilles de route produites aux débats » ; que, pour autant, l'authenticité
Source officielle6ème chambre
DTA_2201155_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
celui de l'expert-comptable, personne physique, plutôt que celui de la personne morale dans laquelle il exerce ; - suite à la transmission du numéro du cabinet personne morale, société inscrite au tableau
Source officielle10ème chambre
DTA_2201757_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Et aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2207987_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que l'administration n'établit pas, en se bornant à produire des tableaux dont elle ne justifie pas de l'origine, une absence de disproportion marquée entre le produit de la taxe d'enlèvement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202951_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
naissance, établie en 2012 par un officier d'état civil près le tribunal de grande instance de Strasbourg, indiquant que l'intéressé est né le 26 février 2000 à Gjakove (Kosovo), document dont l'authenticité
Source officiellePage 30 sur 113