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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100164_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
C D, qui exploite dans la baie des Veys plusieurs concessions marines, a sollicité du préfet du Calvados l'autorisation d'exploiter à Ver-sur-Mer la parcelle cadastrée n° 66-61.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304401_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D B a sollicité une autorisation d'exploiter dix parcelles précédemment exploitées par M. F C, d'une superficie totale de 12,1516 hectares sur la commune de Reminiac dans le Morbihan.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02059_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B D a présenté le 19 décembre 2019 une demande d'autorisation d'exploiter ces parcelles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008144_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
F D à entrer au sein de l'EARL, a délivré l'autorisation d'exploiter la parcelle ZN n° 63 et a en revanche refusé de délivrer une autorisation pour les parcelles AE n° 215, ZN n° 16, n° 134 et ZI n° 251
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202037_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Par un arrêté du 18 février 2022, le préfet de la région Bretagne a rejeté la demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL Guéméné. Par deux arrêtés du même jour, il a autorisé M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300160
21 février 2007
21 février 2007
pas la surface exploitée, objet de l'autorisation préfectorale du 31 mars 1996, ni le titulaire de l'autorisation d'exploiter, que le nombre d'associés demeure le même, M.
Source officielleciv3
607940ee9ba5988459c3fa76
4 mars 1971
4 mars 1971
FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QU'EMPORTAIT AUTORISATION D'EXPLOITER, L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UN ARRETE PREFECTORAL
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La SNC Magasin 265 a présenté une demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un magasin à l’enseigne « Noz », dans un bâtiment existant désaffecté de 965 mètres carrés, situé
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458114.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 311-5-4 du même code : " L'autorisation d'exploiter est nominative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301118
3 octobre 2012
3 octobre 2012
saisi le juge administratif d'un recours contre la décision en date du 25 mars 2003 par laquelle le préfet de l'Eure avait fait savoir à Mme Z... que la reprise du bien loué n'était pas soumise à autorisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00831_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un arrêté en date du 15 février 2019, le maire de Savigneux a refusé de délivrer à la société Chantemerle le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale qu'elle avait demandé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00367_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par une décision du 18 novembre 2019, le préfet de la région Grand Est a refusé à l’EARL de Ramisson l’autorisation d’exploiter cette surface.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192356
19 mai 2004
19 mai 2004
, une telle modification, de nature à remettre en cause les choix opérés lors de la délivrance des autorisations d'exploitation, n'est possible qu'après que l'opérateur a obtenu une nouvelle autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502232_20250806
6 août 2025
6 août 2025
agricole Soule-Artozoul frères à exploiter ces mêmes parcelles ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer une autorisation d'exploiter
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un arrêté du 9 mai 2023, le maire de Castres a délivré à la société Tuigil le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le projet considéré.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007683740
1 juillet 1981
1 juillet 1981
D'INTERET GENERAL AU SENS DE L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER, LE PREFET N'A PAS COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE CETTE DISPOSITION NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION
Source officielleAvis
CADA:20163924
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter est établi selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle.
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008045470
9 février 2001
9 février 2001
du code rural en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le préfet, saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter, est tenu de rejeter cette demande lorsqu'un autre agriculteur, prioritaire au regard
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026275327
23 juillet 2012
23 juillet 2012
Haute-Loire de réexaminer la demande d'autorisation d'exploitation et d'ordonner, dans l'attente d'un nouvel arrêté préfectoral, la suspension de l'exploitation de l'installation classée ; 2°) de mettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100072_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par des arrêtés du 8 septembre 2020, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, d'une part, a accordé à l'indivision E l'autorisation d'exploiter les parcelles en cause, d'autre part, corrélativement,
Source officiellePage 30 sur 12713