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50 646 résultats pour « autorisation de construire sur une parcelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d671

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement et considéré que les premiers juges avaient fait une exacte application des textes légaux en prononçant des amendes fiscales pour chacune des parcelles

Source officielle

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CC

civ1

613723a3cd5801467740c5d0

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime, sise à Boulogne-sur-Mer, sur laquelle elle a édifié des constructions affectées à son activité de réparation navale ; que, par arrêté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305108_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

La notice jointe à la demande du permis de construire mentionne à ce titre " 10 places en aérien sur la parcelle AK 577 () Réservées pour les logements Loi Elan.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300183

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 13.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02385

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

d'une superficie totale d'environ 24 ha, essentiellement à usage de carrière, qui lui ont été rétrocédés par l'ancien exploitant ; qu'assez rapidement l'idée de créer, sur cet ensemble immobilier, un parc

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202609_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire de la commune de Baillargues a relevé qu'une " nouvelle construction " non autorisée située à l'angle sud-ouest de la parcelle AM314

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d946

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 mars 1995, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740263

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

d'urbanisme délivré par le Préfet des Bouches-du-Rhône le 10 février 1981 ; 2° rejette la demande présentée par le maire de la Commune de Boulbon devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103064_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle est bordée au Nord et à l'Ouest par trois parcelles construites (nos2170, 2260 et 0035) et au sud-Est par la parcelle bâtie n°2259, puis située à proximité, plus au Nord, des parcelles nos2263 et

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6710aa77be64d7e510245208

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Parallèlement, la Sa Les nouveaux constructeurs a conclu un contrat de promesse de vente avec M. et Mme [X] le 14 mai 2019 pour la vente de leur parcelle située [Adresse 2] à [Localité 8] (31). -:-:-

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300831

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, le 1er mars 2017, les ICPE soumises à autorisation relèvent du régime de « l'autorisation environnementale » prévu par les articles L. 181-1 à L. 181-4 du code de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402353_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En ce qui concerne la régularité du dossier de demande de permis de construire : La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302159_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les requérants soutiennent que le permis de construire est entaché de fraude dans la mesure où il porte sur une parcelle dont le pétitionnaire n’est pas propriétaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163868

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

délivrés sur les lots 9 (parcelles cadastrées AL 120 et AL 121) et 10 (parcelles cadastrées AL 0067 1 à 3) de ce lotissement, autorisés sur le territoire de la commune ; 4) tous les avis énumérés dans

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034230337

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Ce faisant, la cour ne s'est pas prononcée, contrairement à ce que soutient la sociétéB..., sur un chef de préjudice, tiré de la privation de la propriété de ces parcelles, qu'elle n'avait pas invoqué,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007759172

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

X... a présenté en 1983 une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'entrepôt sur une parcelle issue de la division d'un terrain où était implanté un immeuble à usage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à [Cadastre 5] ; que Mme [U] est par suite devenue propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 1], Mme [X] propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 5] et d'une partie de la parcelle AE [Cadastre 3] et Monsieur

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2003772_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Au sud, ce terrain est bordé par une parcelle non construite, laquelle jouxte, uniquement au sud, des parcelles comportant une dizaine de maisons individuelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85adb

Appel

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Il ne figure sur ce document aucune autre précision relative à la parcelle cédée. La surface indiquée correspond exactement à celle de la parcelle 542 telle qu'elle figure sur le plan cadastral.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7680cdc6046d471e9b59

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale mais est de nature contractuelle, si ces constructeurs sont contractuellement liés, et

Source officielle