AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87a9ba5988459c4d671
22 septembre 2004
22 septembre 2004
; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement et considéré que les premiers juges avaient fait une exacte application des textes légaux en prononçant des amendes fiscales pour chacune des parcelles
Source officiellePage 30 sur 2533
civ1
613723a3cd5801467740c5d0
12 juin 2001
12 juin 2001
d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime, sise à Boulogne-sur-Mer, sur laquelle elle a édifié des constructions affectées à son activité de réparation navale ; que, par arrêté
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