Les articles de la convention et de ses avenants concernant l'Eco-PTZ individuel conclu entre l'Etat et les Etablissements restent applicables pour l'Eco-PTZ copropriétés sous réserve des adaptations prévues par les articles bis exposés ci-après.

Article L5219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Code général des collectivités territoriales

Au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du Grand Paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération

Article Annexe 2 bis

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de gestion se traduit par : -le gel ou la libéralisation totale ou partielle des 10 % du budget global de l'année précédente qui n'a pas été versé ; -l'affectation des résultats dans le respect de l'article R. 314-51 du CASF ; -la conclusion d'un avenant

LEGIARTI000045153732

—

Article 34 Justification des assurances Le titulaire communiquera aux représentants de l'Etat les contrats d'assurances et leurs avenants dans le mois de leur signature. Il les avisera de toute décision de résiliation dès qu'il en aura connaissance.

Article Annexe 3-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Tout avenant au contrat modifiant une disposition qui relève de la libre appréciation des parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires est adressé au conseil général.

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Il en est de même des avenants à ce pacte. Les actionnaires et le préfet sont informés dans les mêmes formes de la rupture du pacte et de toute modification de la composition du capital ayant un effet sur l'actionnaire de référence.

Article 125-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94

Code général des impôts

Cette transformation s'effectue soit par avenant au bon ou contrat, soit par la souscription d'un nouveau bon ou contrat auprès de la même entreprise d'assurance.

LEGIARTI000033202197

—

chaque année et pour la première fois le 1er juillet 2015 en fonction de la variation du salaire des gardes-chasse particuliers tel qu'il figure à la convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche et ses avenants

Article Annexe (suite)

—

à l'article R. 543-56 du code de l'environnement et avec les collectivités territoriales, les conventions et accords passés dans le cadre de la reprise et du recyclage des déchets d'emballages ménagers, et les contrats spécifiques, ainsi que les avenants

LEGIARTI000043683576

—

Les avenants au contrat liant l'organisme technique indépendant au titulaire sont soumis à la même obligation d'approbation par SNCF-R.

Article Annexe 5

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apportant une contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte a minima : – l'identification du demandeur via sa raison sociale et son numéro SIREN ; Le contrat peut être renouvelé au-delà de cette durée par un avenant

Article ANNEXE

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Les modifications ainsi réalisées devront, en tout état de cause, être obligatoirement mentionnées dans le plus prochain avenant à la convention de concession. 4.

Article Annexe (suite)

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Les modalités de la mise en oeuvre de ce suivi pourront être réévaluées dans le cadre du groupe simplification administrative et donner lieu à un avenant.

Article ANNEXE

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dont la mission est notamment de définir et de conduire les politiques d'exploitation, d'investissement et de développement des actifs des réseaux de distribution concédés à la société, de négocier et cosigner les contrats de concession et leurs avenants

Article Annexe

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Afin de permettre une mise en œuvre optimale, le dispositif entrera en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du présent avenant. Les parties signataires considèrent qu'une évaluation de ce dispositif doit être réalisée.

LEGIARTI000047771813

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contrat (demande, décision) 130 ans à compter de la date de naissance du militaire 3.1.8 Notification de décisions relatives à la dénonciation de contrat 90 ans à compter de la date de naissance du militaire 3.1.9 Avenant

Article Annexe (suite)

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Notification Les URCAM notifient par courrier aux masseurs-kinésithérapeutes le présent texte conventionnel, ainsi que ses avenants, dans le mois qui suit leur publication. 5.2.2.

Article Annexe

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chaque année et pour la première fois le 1er juillet 2006 en fonction de la variation du salaire des gardes-chasse particuliers tel qu'il figure à la convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche et ses avenants

Article Annexe

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généralement agents rémunérés à la commission, visés par la convention collective nationale du personnel des administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers du 9 septembre 1988 étendue par arrêté du 24 février 1989, mise à jour par un avenant

Article Annexe (suite)

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Annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage dans sa rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant

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