a été renouvelé pour une durée de neuf ans, l'arrêt retient que Mme Z... est inscrite, à titre principal, au registre du commerce de Romorantin, où il est fait mention de l'ouverture d'un établissement

Ce bail s'est poursuivi par tacite prolongation.

Pour mémoire, par cet arrêt, la cour d'appel d'Orléans statuait sur appel du Cercle Canin Montrichardais, locataire par bail de 9 ans, depuis le 17 mars 1983 d'une parcelle de 4000 m² située sur la commune

à l'Etablissement Université de Lille III Charles de Gaulle (Université de Lille III), divers locaux pour une durée de neuf ans à compter du 15 octobre 1990 ; que, par avenant du 22 mars 1996, les parties

rural, dont la durée ne peut être inférieure à neuf ans ; qu'en vertu des dispositions d'ordre public qui gouvernent ce bail, le preneur a droit à son renouvellement, nonobstant toutes stipulations ou

(1 100 francs au mètre carré) sur la base d'une augmentation de la valeur locative de 6,6 % par an pendant neuf ans, que le cumul d'un taux d'actualisation du loyer ancien de 6,6 % par an et d'une révision

[N] [U] détenait les biens objet de la reprise directement depuis le 28 juin 2010 et par l'intermédiaire du GFR antérieurement, depuis plus de neuf ans, d'autre part que M.

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

Réponse de la cour Sur la durée du renouvellement du bail L'article 145-12 du code du commerce dispose que «'La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus

est renouvelé pour une durée de neuf ans et, sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; qu'il est constant qu'en l'absence de

au bénéfice de la Sodex Les 29 et 30 décembre 1986, un second bail à ferme de neuf ans a été signé entre Thérèse et la SODEX à effet du 1er novembre 1986 portant sur 41 ha 54 de terres à Castex.

intitulé « fermage/bail», d'une durée de neuf ans, à effet du 3 janvier 1994, portant sur diverses parcelles en nature de terre ou de pré, commune de [...] (83), d'une superficie totale de 7 ha 25 ares

commercial ne saurait être inférieure à neuf ans ; que l'arrêt, qui affirme qu'une promesse ne vaut pas bail à défaut d'indication de durée de celui-ci, malgré une référence non contestée de la promesse

Enfin, en vertu des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L.145-12 dudit code, la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue.

à deux médecins des locaux à usage de cabinet de consultation et soins médicaux, pour une durée de trois, six ou neuf années à compter du 15 janvier 1981; qu'au terme du bail, les preneurs sont restés

[B] le 9 mai 2016 et de dire que le bail en cours est renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 11 [Date décès 1] 2017, alors « que les opérations soumises à autorisation sont, par dérogation,

d'une durée de neuf ans, à effet du 1er mai 1999, moyennant un loyer annuel de 1. 800. 000 francs hors taxes, spécifié correspondre à la valeur locative des lieux loués ; Qu'il était toutefois précisé

X... ont été donnés à bail, par acte du 19 octobre 1988, à l'association Jeunesse Loubavitch (l'association) pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet précédent ; que, ne payant plus le loyer

[F] [I] est titulaire d'un bail rural verbal de neuf ans ayant commencé à courir le 1er novembre 2015 sur les parcelles suivantes, appartenant aux consorts [G] : Commune de [Localité 93] : A n°[

grief à l'arrêt de juger que le bail est renouvelé pour neuf années à compter du 1er juillet 1986, alors, selon le moyen, "1°) que la prescription biennale édictée par l'article 33 du décret du 30 septembre