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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions ni pour la détermination du résultat de cession ". 10.
Chambre 3 A
651d02c4fe8d588318c1ad66
2 octobre 2023
aux copropriétaires les dates de ses passages pour effectuer les relevés, et de permettre ainsi à cette société d'avoir accès à leurs parties privatives, de sorte que la nécessité de recourir à un calcul
2ème Chambre
DTA_2303192_20260107
7 janvier 2026
. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, (…) ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. / (…) / Les bénéficiaires de
Pôle 6 - Chambre 7
630862525d4f3fc56380b0ef
25 août 2022
chaque mois il recevait au titre de son bulletin de salaire un tableau de suivi de son temps de travail, qu'il ne fournit aucun décompte précis de ses horaires de travail, qu'il ne déduit pas de son calcul
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca3e
2 octobre 2008
précédemment jugée par la première sentence ; Qu'elle fait valoir que la société PRODIM a déjà été indemnisée par la sentence arbitrale de la perte alléguée au titre des redevances de franchise, selon le calcul
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
rappels de taxe sur la valeur ajoutée : - malgré l'absence de présentation de factures, l'administration fiscale avait la possibilité, comme elle l'a d'ailleurs fait pour les frais déductibles, de calculer
Pôle 4 - Chambre 3
65af6884b6c6260008b530bc
18 janvier 2024
Sur le préjudice subi Comme devant le premier juge Mme [U] demande à titre de dommages-intérêts la somme de 15.314 euros calculée « forfaitairement » à la "moitié du loyer mensuel du mois de décembre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2
6253ca57bd3db21cbdd8abf8
10 mars 2008
modifiées par la suite et que donc la prescription est acquise pour les demandes couvrant la période antérieure au mois de février 2003, - que les demandes non chiffrées sont irrecevables, que les calculs
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4394
23 avril 2025
Lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01228
8 juillet 2015
Par ailleurs, cette convention ne prévoit aucun remboursement forfaitaire illimité des frais.
1ère Chambre
6438f2cea942a604f5e935ff
11 avril 2023
[O] rappelle que le mode de calcul qu'il avait proposé, à savoir la somme forfaitaire de 150 euros par tranche de 1000 exemplaires fabriqués, avait été débattu lors des opérations d'expertise judiciaire
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
versées à Mme A..., une indemnité limitée à 59 438,27 euros ; - en tout état de cause, il s’oppose à une indemnisation des dépenses de santé futures sous la forme d’un capital dont le montant serait calculé
Pôle social
65b949b35a029d9e20daedd5
23 janvier 2024
2ème chambre sociale
65449cfec71a6a83181c8d48
2 novembre 2023
La CIPAV indique sans être contestée sur ce point que les cotisations ainsi calculées forfaitairement sont ensuite réparties comme suit : - assurance vieillesse de base tranche n° 1 (article D. 642-3
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd8046cdc6046d47047747
7 mai 2026
Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10482
9 mai 2019
et déduction nécessairement faite des heures complémentaires payées, comme cela résulte du document établi par la salariée, l'employeur ne produisant aucun élément de nature à remettre en cause les calculs
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement.
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
Confirmer la décision entreprise du chef de la somme de 40 € allouée par facture à titre d'indemnité forfaitaire correspondant aux frais de recouvrement, le recouvrement du chef de l'indemnité article
4ème Chambre
DTA_2202160_20241104
4 novembre 2024
nature accordés : () / 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
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