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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505672_20250610
10 juin 2025
délivrer à titre provisoire et conservatoire, la carte de séjour portant la mention " Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou une carte de résident dans le délai d'un mois à compter de la notification
civ1
61372497cd58014677416c48
24 janvier 2006
compter de la première échéance impayée non régularisée ; Attendu que la société Finaref a consenti à Mme X... le 15 février 1990 une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte
Pôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b49
18 octobre 2022
par AC) fournies par la plateforme de trading, que des paiements, même faits par carte bancaire ou par virements en provenance du Liban, ont pour partie transité par les comptes de Worldpay en France,
61372127cd580146773f16b1
8 novembre 1989
Jean-Pierre, commerçant, demeurant à Saint-Tropez (Var), Quartier des Carles, chemin de Saint-Antoine, en cassation d'un arrêt rendu, le 15 octobre 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre
13e chambre
6358ce0cc40aa805a7864dfb
25 octobre 2022
du forfait de prise de rendez-vous dans le cadre des 91 changements de cartes Sim réalisés par la société Bugbusters ; - ordonner la restitution des cartes Sim dans le délai de quinze jours à compter
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2310654_20230928
28 septembre 2023
, qui a considéré que la nature de l'activité commerciale exercée par le requérant n'étant pas soumise à autorisation, sa demande de certificat de résidence devait être regardée comme une demande de carte
2ème Chambre
DTA_2210655_20230316
16 mars 2023
l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00971
12 octobre 2010
tant que mandataire, de façon indépendante, en étant inscrit au RCS et pour réserver, ce qui est la première phase d'une négociation, des contrats d'achats de terrains pour le compte d'un mandant commerçant
4ème chambre
DCA_22PA02699_20230317
17 mars 2023
Parisiens ne peuvent vendre que les articles mentionnés sur la carte ou l'attestation commerciale provisoire qui leur a été délivrée par la Maire de Paris ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2406602_20240712
12 juillet 2024
B, a refusé de renouveler le certificat de résidence algérien mention " commerçant " dont l'intéressé était titulaire depuis le 17 décembre 2019. Par sa requête, M.
1ère Chambre Cab1
65bc61c34fb290a346074082
1 février 2024
Il appartient donc au commerçant qui se plaint d’une concurrence déloyale de démontrer le caractère déloyal des méthodes développées par son concurrent.
61372121cd580146773f1356
17 juillet 1990
G..., en agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Le Bourbon, "mais non pas au nom de cette société", n'avait pas le statut de commerçant et
cr
6079a8af9ba5988459c4e76e
21 avril 1970
UNE CARTE DE VISITE ET USE DE PAPIER A EN-TETE PORTANT L'INDICATION ANTIQUITES, UNE TELLE MENTION EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE N'IMPLIQUAIT PAS L'EXERCICE
2ème chambre
DTA_2203055_20230330
30 mars 2023
C A, représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer une carte de résident et de renouveler son
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00680_20230316
27 juillet 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, une carte
Chambre 04
69f42e3acdc6046d472c128a
2 avril 2025
Exerçant sous la forme personnelle, elle est donc commerçante..
Référé mercredi salle 3
69d73829cdc6046d479ac8a8
28 janvier 2026
immatriculé [Immatriculation 1] - n° de châssis W1N4M1CB1PW266328), objet du contrat de créditbail n°001892181-00 en date du 30 mars 2023, avec l'ensemble de ses accessoires et documents (carnet d'entretien, carte
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007867760
29 juillet 1994
reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que la requérante soutient, pour exciper de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'une carte
6ème Chambre
DTA_2307394_20231110
10 novembre 2023
français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte
6079a8509ba5988459c4c91f
25 février 1991
par le paragraphe 6 de l'arrêté du 24 septembre 1987, pris pour son application, le justificatif de l'origine d'un article de bijouterie doit décrire le bijou et par conséquent indiquer le poids en carats
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