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1 030 224 résultats pour « causes prévues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

6036537e8d18e3b475ba09cf

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Il soutient que : - la demande d'expulsion ne tend pas à la même fin que la demande de validation du congé ; les seules causes prévues par l'article L 411-53 du code rural pour ne pas renouveler ou

Source officielle

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

69737c5bcdc6046d476c2a9a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

la victime dans ses divers emplois, c'est sur ce dernier montant que sont calculées les rentes ; 2°) si, pendant ladite période de douze mois, la victime a interrompu son travail pour l'une des causes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302594_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

un échec, alors même qu'avait été mis en place un accueil sur mesure, visant à favoriser son acclimatation ; la décision fait également obstacle à la réalisation d'un voyage linguistique au Portugal, prévu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200652

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

et que le rente aurait dû lui être versée avant le 28 août 2004, soit à une date antérieure à son soixantième anniversaire, et au montant prévu au contrat en cas d'invalidité permanente survenue avant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9415bbe450008b2cd14

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d5a

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Jean-Pierre Y.... - même dans le cas contraire, faire application des dispositions de l'article 602 du code de procédure civile, - constater que, même à supposer que par impossible la Cour relève une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100026

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

[K] [P] , domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [I] [U], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-109715

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

articles 226 et 227 du code d’instruction criminelle et les enseignements de la doctrine et jurisprudence ne permettaient pas, à eux seuls, de considérer que la connexité était, dans la situation en cause

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2304167_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par un mémoire en défense enregistré 16 juin 2025, la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. La caisse fait valoir que la requête est infondée. II.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad3f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant.» *-*-

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2103091_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 21, 23 et 32. / Le fonctionnaire intéressé et l'autorité compétente de l'établissement peuvent faire entendre le médecin de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c77

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Selon lui, les conditions pour bénéficier des dispositions prévues à l'article R.434-29 du code de la sécurité sociale sont donc réunies, de sorte que la caisse, contrairement à ce qu'elle a fait, aurait

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2000074_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

devait comprendre une " étude " des besoins en stationnement du projet, l'élaboration de cette " étude " n'étant pas l'objet du permis de construire modificatif en litige et n'étant, en tout état de cause

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd63bcaf505db69654d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans ce dernier cas, la durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003337_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article D. 312-11 donne la liste de ces sites pour la mise en œuvre de cette condition ainsi prévue par la loi. 6.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402600_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

E et les observations de Mme D, représentant la caisse d'allocations familiales du Var.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204789_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

sur lequel elle se fonde, de sorte que Mme A n'a pas été à même de connaître, à sa lecture, si elle faisait l'objet d'un licenciement pour faute, pour insuffisance professionnelle ou pour une autre cause

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TA

5ème Chambre

DTA_1906882_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

échéant, à un état pathologique préexistant ou à une autre cause, en cas de causes multiples à l'existence de tels troubles, à déterminer quelle en a été la cause déterminante, ainsi que, pour chacune

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TA

Juge unique 4

DTA_2306472_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A la suite d’un contrôle domiciliaire réalisé par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales de l’Isère, le département de l’Isère et la caisse d’allocations familiales de l’Isère ont considéré

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TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2101145_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y a invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à

Source officielle