Y... leur ont également cédé les parts sociales de la SARL la Chollerie, ces cessions ayant eu lieu pour le prix de 1 franc ; que dans chacun des actes de cession, les cessionnaires déclaraient avoir

X..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers, les consorts X..., a cédé les actions composant le capital de la société Etablissements X... à divers cessionnaires, au nombre desquels MM.

appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en décidant que, depuis la constitution de la société KCM devenue cessionnaire

acquis la quasi-totalité du capital de la société Z..., soutenait que les manoeuvres frauduleuses caractéristiques du délit d'escroquerie résultaient de la collusion occulte ayant existé entre les cessionnaires

judiciaire, tiers à l'acte de cession de créances, peut se prévaloir de la nullité de la cession de créance pour absence de cause ou d'objet ; qu'en considérant qu'elle ne pouvait opposer aux banques, cessionnaires

les formes légales impératives et que les bordereaux d'acceptation étaient nuls ; qu'en retenant néanmoins que la société Entreprise industrielle avait commis une faute au préjudice de la banque cessionnaire

[U], ont signé l'acte de cession du fonds de commerce, sous la condition suspensive de l'obtention par le cessionnaire, au plus tard le 30 juin 2020, de l'agrément de la direction générale des douanes

de garantie", par laquelle les cédants s'engageaient à verser aux cessionnaires une indemnité égale à tout passif supplémentaire non déclaré dans l'acte et à tout passif qui se révélerait ultérieurement

considérant que le GIE Girouen, entrepreneur principal, avait pu régulièrement payer les sous-traitants de la société Pierre Croiseau avec lesquels il n'avait aucun lien juridique, au préjudice du CIO, cessionnaire

défenderesse ; qu'au cas de l'espèce, en considérant que le contrat d'agent commercial souscrit entre la société MC2 diffusion et la société Crystal Denim aurait été repris par la société Mercury, cessionnaire

Z..., qui restait seul tenu de garantir l'éviction du cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le liquidateur qui, dans

La société [...] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité du contrat de location du 29 mai 2013 dont elle était la cessionnaire et, en conséquence, de rejeter sa demande tendant à ce que la société

franco-belge, solidairement avec cette dernière, au paiement de ces sommes, sans répondre à ses conclusions invoquant que ces obligations de travaux et de remise en état incombaient exclusivement au cessionnaire

dont elle constituait l'un des éléments, la dette de Marc X... étant née de livraisons de médicaments impayés effectués par l'établissement de Tarbes ; que la CERP de Lorraine n'était devenue cessionnaire

part, que les juges ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en estimant que les paiements libéraient les débiteurs cédés dans leurs rapports avec le cédant et éventuellement avec le cessionnaire

liquidateur judiciaire a notifié aux salariés licenciés la caducité de leurs licenciements ; que l'acte de cession conclu le 21 octobre 1997, prenant effet au même jour, contenait l'engagement du cessionnaire

plan de cession de son entreprise, alors, selon le pourvoi, que l'article 157, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 qui prévoit que "le délai d'appel pour le procureur de la République et le cessionnaire

peut être refusée que dans un intérêt légitime et il appartient aux juges du fond de rechercher en quoi la cession serait préjudiciable aux bailleurs ; qu'en affirmant qu'Yves B... ne pouvait être cessionnaire