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34 180 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259bcd5801467741f296

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0113DEC004545812

Admin. suprême

13 janvier 2015

13 janvier 2015

À une date non précisée, le requérant fut transféré vers l’aile psychiatrique de la prison de Merksplas. 11.

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec39

Cassation

10 mars 1981

10 mars 1981

A ETE CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT, LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES LUI AYANT ETE EXPRESSEMENT ACCORDE ; QUE LA PEINE AINSI PRONONCEE CORRESPONDANT AU MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2ad

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

Stéphane Z..., le gardien a délibérément blessé l'attaquant pour éviter un but, alors qu'il aurait pu tenter de bloquer le ballon qui se trouvait légèrement en avant de l'attaquant ; que Christophe X..

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007773523

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

Strasbourg ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le plan annexé à l'arrêté attaqué mentionne sans équivoque le nom

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02130

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

délivrance d'un bulletin de paie, prévu par le même texte ; qu'ainsi, en se déterminant par la seule circonstance que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100877_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2021, la rectrice de l'académie de Limoges conclut au rejet de la requête comme non-fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df12

Cassation

25 avril 1968

25 avril 1968

LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-139129

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

aggravante de récidive et domicile, attentats, lésions, contravention de lésions, usage illégitime de véhicule, rapts et tentative de viol avec circonstances aggravantes de récidive et lieu inhabité,

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4d9

Cassation

4 juin 1981

4 juin 1981

A ETE REGULIEREMENT DECLARE COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY DE PLUSIEURS INFRACTIONS DONT CELLE DE VOL QUALIFIE, COMMIS NOTAMMENT AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARME, QUE CE CRIME ETAIT PUNI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403739_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7.

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244e5

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebbf

Cassation

3 février 1970

3 février 1970

ATTENUANTES; QU'EN CONSEQUENCE LA DOUBLE ERREUR DE DROIT COMMISE PAR LA COUR SUR LE CHAMP D'APPLICATION ET LE SENS DE L'ARTICLE 164 PRIVE LA PEINE PRONONCEE DE TOUTE BASE LEGALE ET QUE LA CASSATION

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2107594_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : / 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01123

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

juillet 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1123 F-D Pourvoi n° X 17-13.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242bc

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2310284_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

E... épouse D..., agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son fils C...

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9d6

Cassation

17 décembre 1984

17 décembre 1984

DE TOUTE SANCTION PENALE ET NOTAMMENT D'EMPRISONNEMENT ET L'A CONDAMNE, AU REGARD DU DELIT DOUANIER ET APRES OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, AU TIERS DES AMENDES FISCALES ENCOURUES, ET A LA CONFISCATION

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2534

Admin. suprême

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Conclusion   : non-violation (six voix contre une). Article 8 – Le droit lituanien a reconnu le droit des transsexuels de changer non seulement de sexe mais aussi d’état civil.

Source officielle
CC

soc

61372434cd580146774138b6

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré le syndicat

Source officielle

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