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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259bcd5801467741f296
9 septembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0113DEC004545812
13 janvier 2015
À une date non précisée, le requérant fut transféré vers l’aile psychiatrique de la prison de Merksplas. 11.
6079a8be9ba5988459c4ec39
10 mars 1981
A ETE CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT, LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES LUI AYANT ETE EXPRESSEMENT ACCORDE ; QUE LA PEINE AINSI PRONONCEE CORRESPONDANT AU MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE
6137257ccd5801467741e2ad
12 mars 2003
Stéphane Z..., le gardien a délibérément blessé l'attaquant pour éviter un but, alors qu'il aurait pu tenter de bloquer le ballon qui se trouvait légèrement en avant de l'attaquant ; que Christophe X..
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007773523
4 avril 1990
Strasbourg ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le plan annexé à l'arrêté attaqué mentionne sans équivoque le nom
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02130
24 mai 2016
délivrance d'un bulletin de paie, prévu par le même texte ; qu'ainsi, en se déterminant par la seule circonstance que M.
1ère chambre
DTA_2100877_20230425
25 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2021, la rectrice de l'académie de Limoges conclut au rejet de la requête comme non-fondée. Vu les autres pièces du dossier.
6079a88e9ba5988459c4df12
25 avril 1968
LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-139129
14 novembre 2013
aggravante de récidive et domicile, attentats, lésions, contravention de lésions, usage illégitime de véhicule, rapts et tentative de viol avec circonstances aggravantes de récidive et lieu inhabité,
6079a7e49ba5988459c4b4d9
4 juin 1981
A ETE REGULIEREMENT DECLARE COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY DE PLUSIEURS INFRACTIONS DONT CELLE DE VOL QUALIFIE, COMMIS NOTAMMENT AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARME, QUE CE CRIME ETAIT PUNI
DTA_2403739_20260430
30 avril 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7.
61372646cd580146774244e5
24 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
6079a8bd9ba5988459c4ebbf
3 février 1970
ATTENUANTES; QU'EN CONSEQUENCE LA DOUBLE ERREUR DE DROIT COMMISE PAR LA COUR SUR LE CHAMP D'APPLICATION ET LE SENS DE L'ARTICLE 164 PRIVE LA PEINE PRONONCEE DE TOUTE BASE LEGALE ET QUE LA CASSATION
5e Section - 3e Chambre
DTA_2107594_20230315
15 mars 2023
réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : / 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01123
12 juillet 2018
juillet 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1123 F-D Pourvoi n° X 17-13.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
61372642cd580146774242bc
2 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
4ème chambre, JU
DTA_2310284_20260210
10 février 2026
E... épouse D..., agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son fils C...
6079a8809ba5988459c4d9d6
17 décembre 1984
DE TOUTE SANCTION PENALE ET NOTAMMENT D'EMPRISONNEMENT ET L'A CONDAMNE, AU REGARD DU DELIT DOUANIER ET APRES OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, AU TIERS DES AMENDES FISCALES ENCOURUES, ET A LA CONFISCATION
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2534
11 septembre 2007
Conclusion   : non-violation (six voix contre une). Article 8 – Le droit lituanien a reconnu le droit des transsexuels de changer non seulement de sexe mais aussi d’état civil.
61372434cd580146774138b6
10 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré le syndicat
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