Elle précise que la somme de 708 euros réclamée au titre de la clause pénale est prévue par l'article IV des conditions générales annexées aux contrats de mission temporaire.

A... présentait des troubles de la mémoire avec petite perte du sens critique ainsi qu'une altération modérée de ses facultés mentales sans trouble de la conscience et comprenant le sens de ce qui lui

raisonnement, l'argument de la Maif tendant à voir reconnaître le bénéfice de sa clause est infondé ; que même en présence d'une clause valable, il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie

de la probabilité du dommage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que dans ces conditions, il convient d'appliquer les clauses limitatives de responsabilité prévues à l'article 7

la nullité des clauses, mais simplement de constater le caractère non écrit de ces clauses.

X... et Mme Y... ont vendu à M. et Mme Z... une maison qu'ils avaient eux-mêmes construite en 1973-1974, la convention contenant une clause de non garantie à raison des vices ou du mauvais état du bâtiment

Claude CRETON, président magistrat honoraire, chargé du rapport.

[Par ailleurs], même si à l’époque l’Etat n’était pas partie à la Convention européenne des droits de l’homme, le traitement juridique de l’objection de conscience dans le contexte du service militaire

contrat d'assurance collective souscrit par la CGIB auprès de la compagnie d'assurances La Paternelle ; que ce contrat, qui, à l'égard des intéressés a pris effet le 1 e r octobre 1984, contient une clause

ET SAVAIT SIGNER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'IMPOSSIBILITE DE SIGNER L'ACTE NE DEMONTRE PAS CHEZ VEUVE RIOUAL L'ABSENCE DE VOLONTE CONSCIENTE POUR S'ENGAGER VALABLEMENT, LA PRESENCE

  » Article 15   : Liberté de conscience et de croyance «   1.     La liberté de conscience et de croyance est garantie. (...)

la clause bénéficaire et ce en dépit d'une situation de dépendance physique liée au grand âge.

CLAUDE EPOUSE Y...

De classe 5, elle redeviendrait classe ( ...)'. Il en résultait une diminution de sa prime d'expérience.

La clause précise d'ailleurs le montant de la cotisation d'assurance en CHF.

Dès lors, ces clauses sont claires et suffisamment compréhensibles.

et les ventes export, s'agissant en effet d'écritures de régularisation qui ne pouvaient être ignorées du service comptable puisque ces écritures avaient pour objet de transférer au compte produit (classe

Il résulte de ces quelques constatation que si l'existence de fuites a pu être révélée aux acquéreurs par la présence de quelques fissures plus apparentes que d'autres, ils n'ont pu avoir conscience de