suspensif. / Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence

Arrêt du 28 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° F 23-15.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 : (devenu 25 septies). " Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent

E... la gérance non salariée intérimaire de succursales, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne ; que par lettre

Il résulte du second, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'un tribunal compétent pour connaître de l'élément d'une demande reposant sur un fondement délictuel n'est pas compétent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

du juge de l'impôt, et non de la compétence du juge de l'exécution. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Annick Z..., épouse Y..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Goulam X..., représentant la succession X...

[R] [D] et la société cabinet [D] ont fait citer devant le tribunal de police Mme [Z] [U] du chef de diffamation non publique. 3.

français ; que le dahir de 1959 modifiant le code de la famille n'a fait que prévoir la compétence des tribunaux marocains et non la loi applicable ; qu'il n'a pas modifié le dahir de 1913 qui renvoie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 2003), que la société Cofica

publique du 17 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° P 15-11.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[J] avait exposé que la compétence de la juridiction de Bath avait été retenue sous l'effet d'une fraude de Mme [N] qui s'était domiciliée fictivement en Angleterre pour bénéficier de la compétence de

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mardev, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2000), M.