Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de la condition de ressources exigée

assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () / La condition

Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pourlequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l'organisme bailleur peut proposer un relogement

Aux termes de l'article R. 434-15 du même code : " Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement prévues aux

Si elle est allouée sans condition de ressources, son montant est fixé, pour une période déterminée, par référence aux ressources de la victime.

l'habitation, ayant institué un droit de préemption au profit des communes en cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions

la légalité de la décision attaquée aux motifs que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’aucune vérification des conditions

Il ressort des pièces du dossier que si Mme B se prévaut de ce qu'elle remplit la condition de ressources mentionnée par les dispositions précitées et bénéficie de ressources supérieures au salaire minimum

Aux termes du II de l’article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : « Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux

L'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la création d'" une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses

être qualifiée d'exceptionnelle au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que, contrairement à ce que le préfet indique, elle justifie de conditions

que les enfants et le membre de famille qui en a la garde jusqu'à ce que les enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d'enseignement secondaire, sans que soit opposable les conditions

mois, des allocations de base de la prestation d'accueil d'un jeune enfant d'un montant de 171,91 euros mensuels, de l'AEEH correspondant à 724,13 euros par mois, des allocations familiales avec conditions

-Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.

mai 1993) : "le droit de priorité de l'exproprié... implique... un traitement prioritaire de sa demande avant celle des autres" ; qu'encore moins, la Ville pouvait-elle soumettre son offre à des conditions

Il soutient qu'il remplit les conditions d'âge et de ressources pour bénéficier d'une exonération.

refuser de délivrer un visa de long séjour à la jeune C E, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, les conditions

L'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la création d'" une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses