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1 019 résultats pour « conduite malgré invalidation du permis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2201861_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2025 et 42 764,58 euros au titre des arrérages à échoir en invalidité à compter du 1er juin 2025.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb214548bc59fcf4f0f6c

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il soutient avoir alors déposé un second permis de construire également refusé ce qui l'a contraint à une action devant les tribunaux administratifs, à l'issue de quoi le permis lui a été accordé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd40

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

- Aménagement du véhicule et permis de conduire L'aménagement du véhicule automobile de Monsieur X... est médicalement justifié, ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise du Docteur B....

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208405_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Un titre de pension lui a été concédé par un arrêté du 26 février 2024 avec prise d'effet au 1er juillet 2023 comportant l'attribution d'une rente viagère d'invalidité sur la base d'un taux d'invalidité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202347_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Mme D a consulté le 26 octobre 2016 le docteur C, neuro-oncologue au CHRU de Montpellier qui lui a préconisé une exérèse partielle de sa tumeur. Cette opération a été réalisée le 22 novembre 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207121_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

dossier du 3 mars 2018 ; les opérations d'abaissement du niveau du plan d'eau n'ont pas pour effet de procéder à la dépose de remblais, ni à une imperméabilisation des emprises des zones humides ; malgré

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101463_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ces deux éléments diagnostiques n'auraient pas dû conduire à orienter le patient vers un service de chirurgie, mais plutôt vers une unité de soins continue (USC), ce qui n'a été fait que le 11 août à 19

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2753810-3008743

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

Les arrêts, dont le texte peut être consulté sur le site internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ), n’existent qu’en anglais.   1.     Basayeva et autres c.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA01219_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Devant l'absence d'amélioration clinique malgré les traitements thérapeutiques et face à la défaillance multiviscérale, il a été décidé un arrêt de soins qui a conduit à son décès le 29 janvier 2014.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110067_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Toutefois les exigences posées par ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures de taxation d'office conduites en application de l'article L. 56 du même livre et soumises aux seules exigences de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cbd05d6f7f678d49028

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'état de santé du patient le nécessitant, le médecin d'astreinte a fait procéder le même jour à un nouveau sondage urinaire, acte invasif, sur ce patient.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00406_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Si le projet de décompte, malgré une mise en demeure formulée par la personne responsable du marché, n'a pas été produit dans un délai de trois mois à partir de la réception des prestations, la personne

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63cb928c9c02507c9078dbf9

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

auprès de vous au cours de l'entretien du 22 décembre 2015 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation du sujet.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

J'ai consulté à l'hôpital et le médecin m'a remis un certificat médical descriptif des blessures sans mentionner l'ITTP à prévoir. Je vais y retourner, car il s'agit visiblement d'un oubli.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61631f4c8007cf6451ddcc82

Appel

6 décembre 2010

6 décembre 2010

Il a estimé que l'ensemble des visites médicales avait été mené dans les règles de l'art sur les examens et la conduite à tenir et a conclu que les conduites médicales avaient été conformes aux données

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d9

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Il ajoute que malgré sa prolongation d'activité il n'a pas pu obtenir une retraite à taux plein.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e1

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

[O] [X] a été engagé par la société Dumez SA agissant pour le compte du Groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie Saoudite (GIEDAS), en qualité de conducteur de travaux à compter du 29 juillet

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00738_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

à Mme D d'éviter 48 heures de souffrances et les séquelles subséquentes ; pourtant, malgré ce constat, l'expert retient un taux de perte de chance de 70 % ; les retards successifs doivent se cumuler et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10477

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Dans ces conditions, peu important la circonstance que le salarié ait, par ailleurs, bénéficié d'arrêts de travail pour maladie non professionnelle ayant conduit à son invalidité deuxième catégorie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1212JUD001014522

Admin. suprême

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par ailleurs, la police estima que rien n’indiquait que l’intéressée aurait été blessée ou aurait consulté un médecin. 13 .

Source officielle

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