fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 juin 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux Gros La Faige-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, 1 ) que les fautes de l'un des conjoints

Y... entièrement responsable de l'accident et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à la victime, à son conjoint et à la CPAM, alors que, d'une part, en estimant que le fait pour Mme A...

régler à Mme X..., veuve de la victime, les prestations qui lui reviennent à ce titre ; qu'en exécution de cet arrêt, Mme X... a mis en demeure la Caisse de lui verser la rente accident du travail de conjoint

cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, cet arrêt énonçait en ses motifs que l'usufruit d'un bien immobilier constituait un avantage substantiel pour celui des conjoints

Haumesser), et méconnaissant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les relations adultères même postérieures à l'ordonnance de non-conciliation constituent à l'égard du conjoint

la prestation compensatoire due à Mme Y..., alors que, d'une part, l'accord formulé par l'un des époux sur le montant de la rente qu'il s'est engagé, lors de la procédure de divorce, à verser à son conjoint

arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que son épouse avait nécessairement reçu sa part du prix de vente ayant servi à due concurrence au remboursement de l'emprunt qu'ils avaient contracté conjointement

active de l'employeur, et que celui-ci n'ait pas pris part directement à son financement ; qu'ayant accueilli l'appel en garantie du centre, tout en constatant que la garantie avait été souscrite conjointement

statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que d'après l'article 17 du chapitre I, annexe I du règlement de retraite de la SNCF fixant les conditions de versement d'une pension de réversion au conjoint

allouant à l'épouse une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 1 500 francs pendant 15 ans sans rechercher si, et dans quelle mesure, sa collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint

termes de l'article D. 171-1 du Code de la sécurité sociale, les limites de cumul prévues à l'article D. 355-1 du même Code sont calculées en tenant compte du montant total des avantages personnels du conjoint

opposant le 7 mars 2000, soit le jour de l'audience des plaidoiries ; que la cour d'appel n'a rendu sa décision que le 28 avril 2000 ; qu'en refusant dès lors d'ordonner le retrait du rôle sollicité conjointement

confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint

1er avril 2011 et le 15 octobre 2012, tandis que par un jugement du 21 janvier 2013, le tribunal d'instance d'Annecy les avait condamnés au paiement de cette somme, sans autre précision et donc conjointement

Selon ce texte, le droit au bail du local, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoints dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [C], conjoint survivant, MM.

[U] en sa résidence et en autorisant ce dernier "à faire cesser le trouble, à s'opposer à l'introduction de son conjoint et à la faire expulser si besoin avec l'assistance de la force public", de sorte

[Y], en sa qualité de conjoint collaborateur de Mme [G], lesquelles portaient le tampon de l'entreprise ; qu'en retenant pourtant que le statut de partenaire pacsé ou la circonstance que le couple travaillait