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405 072 résultats pour « conséquences pour le tiré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 6

DTA_2401087_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2403341_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300303_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA03536_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par voie de conséquence, les moyens tirés de ce que le préfet de police a méconnu les dispositions précédemment citées de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00699_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02492_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale doit être écarté.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503080_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Par voie de conséquence, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire et de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508090_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B a par conséquent, en application des dispositions citées ci-dessus, fait naître une décision implicite de rejet au plus tard quatre mois après le 6 mars 2024. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202472_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504490_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04736_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sera écarté.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2409512_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

En conséquence, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, qu'il soulève à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée, doit être écarté. 13.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402088_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen sérieux de la situation du requérant doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2502432_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le moyen tiré du défaut d’examen doit ainsi être écarté et par voie de conséquence le moyen tiré de l’erreur de droit que constituerait selon la requérante un tel défaut d’examen.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400263_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Pour les mêmes motifs le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle doit également être écarté. 7.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2203172_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté, comme le sera par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que ce défaut de motivation révèlerait une absence

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68eddabbc8f5ccbb77339a6f

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

Par conséquent, le moyen n'est pas fondé et l'ordonnance déférée sera confirme sur ce point.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1803489_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté en raison de son inopérance. 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306162_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En conséquence, le moyen tiré de ce que les autorités consulaires auraient été tenues d'inviter l'intéressé à produire les informations ou pièces manquantes ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02355_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En conséquence, le moyen tiré du défaut de signature du jugement attaqué sera écarté.

Source officielle

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