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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 6
DTA_2401087_20240320
20 mars 2024
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 5.
Juge unique 8
DTA_2403341_20240605
5 juin 2024
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300303_20230315
15 mars 2023
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant
5ème Chambre
DCA_25PA03536_20251218
18 décembre 2025
Par voie de conséquence, les moyens tirés de ce que le préfet de police a méconnu les dispositions précédemment citées de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Juge des référés
ORCA_24TL00699_20240911
11 septembre 2024
En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.
1ère chambre
DCA_24TL02492_20260402
2 avril 2026
Par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale doit être écarté.
Reconduite à la frontière
DTA_2503080_20250623
23 juin 2025
Par voie de conséquence, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire et de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 5.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508090_20250731
31 juillet 2025
B a par conséquent, en application des dispositions citées ci-dessus, fait naître une décision implicite de rejet au plus tard quatre mois après le 6 mars 2024. M.
2ème chambre
DTA_2202472_20220718
18 juillet 2022
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté.
4ème Chambre
DTA_2504490_20251017
17 octobre 2025
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.
DCA_23PA04736_20240404
4 avril 2024
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sera écarté.
DTA_2409512_20250417
17 avril 2025
En conséquence, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, qu'il soulève à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée, doit être écarté. 13.
6ème chambre
DTA_2402088_20240702
2 juillet 2024
En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen sérieux de la situation du requérant doit être écarté comme manquant en fait. 3.
3 ème Chambre
DTA_2502432_20251030
30 octobre 2025
Le moyen tiré du défaut d’examen doit ainsi être écarté et par voie de conséquence le moyen tiré de l’erreur de droit que constituerait selon la requérante un tel défaut d’examen.
1ère Chambre
DTA_2400263_20240307
7 mars 2024
Pour les mêmes motifs le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle doit également être écarté. 7.
JU2
DTA_2203172_20221130
30 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté, comme le sera par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que ce défaut de motivation révèlerait une absence
Rétention Administrative
68eddabbc8f5ccbb77339a6f
11 octobre 2025
Par conséquent, le moyen n'est pas fondé et l'ordonnance déférée sera confirme sur ce point.
5ème chambre
DTA_1803489_20230622
22 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté en raison de son inopérance. 4.
10ème chambre
DTA_2306162_20240408
8 avril 2024
En conséquence, le moyen tiré de ce que les autorités consulaires auraient été tenues d'inviter l'intéressé à produire les informations ou pièces manquantes ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
En conséquence, le moyen tiré du défaut de signature du jugement attaqué sera écarté.
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