Guiseppe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de pollution par un navire, mise en

l'Assemblée nationale ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé le texte constitutionnel susvisé ; 2°/ qu'en affirmant de surcroît qu'il appartient à la chambre de l'instruction saisie de l'appel du

scolarité ; - l'interdiction faite à leur enfant de poursuivre sa scolarité dans son école de référence porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation ainsi qu'à l'exigence constitutionnelle

de l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef de dénonciation calomnieuse.

le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt n° 471 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 août 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef de diffamation publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur constitution

en question devant la chambre de l'instruction le sort de l'action publique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les époux X...

Mme A... a saisi le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 21 juin 2016 d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs d'atteinte à l'intégrité d'un

B... des chefs de corruption, blanchiment, recel et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR,

L'égal accès à l'instruction qui est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, et confirmé par l'article 2 du premier protocole

du 19 décembre 1995, le mis en examen a demandé au juge d'instruction de déclarer irrecevables ces constitutions "sans aucun lien avec les infractions" objet de la procédure ; que le juge d'instruction

de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 26 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre eux notamment pour homicides et

de l'affaire ; Attendu qu'en cet état et dès lors qu'aucun acte d'instruction n'a été effectué entre la plainte initiale et l'arrêt portant désignation de juridiction, l'arrêt attaqué n'encourt pas

de partie civile formulée par Jean-Pierre X... que les pressions, menaces, manoeuvres ou articles dont, selon lui, le juge d'instruction Bernard Beffy aurait usé à son égard, tendaient à l'inciter à dire

est saisi in rem ; que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire sur les faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions

Il résulte de l'instruction que M.

Il résulte de l'instruction que M.

Il résulte de l'instruction que M.

ayant la charge d'instruire une plainte avec constitution de partie civile déposée par le prévenu, a concouru au jugement des infractions reprochées au prévenu alors, au surplus, qu'il s'agit d'affaires