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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007872216
6 septembre 1995
6 septembre 1995
X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301222_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellecr
613725ddcd580146774211cc
29 mai 2001
29 mai 2001
militaient en faveur d'un déplacement de I'implantation de la construction, Alain Y... devait en saisir l'autorité administrative compétente pour obtenir une autorisation modificative ; que tel était
Source officielleciv3
écarter l'action récursoire exercée par M. Ac/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2014:C300410
26 mars 2014
26 mars 2014
cette information maître A... a exposé les acquéreurs de ce lot au risque d'un refus des autres copropriétaires et d'une destruction de la construction édifiée sans autorisation ; que si le notaire les
Source officielleChambre 1-2
6973a7b7cdc6046d47716d29
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Lui reprochant d'avoir, sans autorisation de l'assemblée générale, procédé à des constructions et agrandissements de sa villa en rez-de-jardin et à l'étage en empiétant sur le jardin, partie commune à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201361_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Télécommunications contre la décision de l'inspectrice du travail du 4 avril 2022, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 4 avril 2022 et a accordé à son employeur, la société Constructel Constructions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00447_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2001393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
H, exerçant les fonctions de garde-champêtre territorial, a dressé un rapport d'infraction concernant des travaux effectués sur une construction existante, sans autorisation d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034986413
19 juin 2017
19 juin 2017
Toutefois, la taxe d'aménagement est due, en vertu de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, à l'occasion des opérations d'aménagement et de construction soumises à autorisation en vertu de ce code
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956726
27 juillet 2015
27 juillet 2015
accordée s'agissant notamment de la hauteur de la construction ; 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203590_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision en tant qu'elle refuse de délivrer un bail à construction ou une autorisation temporaire d'occupation : 10.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e14a
19 février 1974
19 février 1974
AUX MOTIFS QUE LE PREFET DE L'HERAULT, REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES DE L'EQUIPEMENT, CONCLUT A LA CONDAMNATION A UNE PEINE D'AMENDE, AINSI QU'A LA DEMOLITION SOUS PEINE D'ASTREINTE DES CONSTRUCTIONS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00281
19 février 2008
19 février 2008
ce qui excluait toute dissimulation quant aux perspectives de conservation en l'état de ces ouvrages, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 4°/ que l'obligation de démolir des constructions
Source officielle2ème chambre
DTA_2202505_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D et à Mme A pour la construction d'une maison d'habitation au lotissement du clos du passage, sur le territoire de la commune de Mareau-aux-Prés (Loiret).
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304587_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
réalisées sans autorisation.
Source officiellecr
61372540cd5801467741c35a
4 février 1992
4 février 1992
l'arrêt confirmatif attaqué a condamné B... à 200 000 francs d'amende ; "aux motifs "qu'il est constant que les garages prévus au permis de construire ne sont toujours pas construits à ce jour ; que, d'autre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300644_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300383
29 mars 2011
29 mars 2011
l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'enlèvement de la piscine l'arrêt retient que celle-ci qui se prévaut seulement de l'irrégularité de la construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300262_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par un courrier du 11 octobre 2021, le maire de la commune a mis en demeure la société Alphalu 06 de procéder au retrait des constructions édifiées sans autorisation dans un délai de quinze jours et l'a
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844876
30 décembre 2020
30 décembre 2020
De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme
Source officiellePage 30 sur 8976