notoriété, l'ancienneté, la disponibilité de l'avocat, et la nature très spécifique du contentieux et des diligences effectuées, les honoraires facturés se trouvent justifiés et ne sont pas excessifs »

Y... a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement d'une certaine somme à titre de salaire ; que cette juridiction a fait droit à sa demande ; Attendu que M.

Elle conclut qu'elle ne pouvait être tenue à garantie tant au titre du remboursement des honoraires qu'au titre d'une indemnité correspondant à une faute et un dommage inexistants et que le paiement d'honoraires

Par suite, l'expert judiciaire est fondé à demander que le temps passé à assister à cette séance soient pris en compte au titre de ses honoraires.

En premier lieu, le taux horaire pratiqué par M.

relatives à l'honoraire de résultat, la SCI faisant valoir qu'aucune instance contentieuse n'a eu lieu, de sorte que ces stipulations applicables uniquement aux instances contentieuses, sont inapplicables

Il résulte de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qu'à défaut de convention d'honoraire passé entre l'avocat et son client

Après avoir constaté un arrêt du paiements de ses honoraires par la société [J], elle lui a adressé plusieurs rappels et une mise en demeure par acte d 'huissier le 19 février 2007 puis l'a assignée ainsi

L'absence de convention n'empêche pas l'avocat de réclamer des honoraires à son client pour les diligences accomplies ; ces honoraires seront taxés eu égard à la justification de la réalisation de ses

; 2°/ que le paiement d'honoraires au notaire est subordonné à la conclusion préalable d'une convention d'honoraires fixant le montant estimé et les modalités de calcul de la rémunération à prévoir ;

Celui-ci par décision du 23 mai 2024 a notamment : - fixé à la somme de 540 ' TTC les honoraires de Me [S], - constaté que ces honoraires ont été acquittés.

N° RG 24/00581 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNRF Décision du juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE Au fond du 11 septembre 2023 RG : 22-002251

[B] pour empêcher, sans motifs sérieux, l'exécution de sa dette d'honoraires confirmée par la décision de la cour du 15 février 2008, ayant entraîné la cessation de paiements de M.

[S] soutient toutefois qu’un accord avait été passé avec Mme [U], salariée de la société Square Habitat aux fins d’échelonner ses paiements.

Dès lors, les frais d'ouverture du dossier contentieux, les honoraires de suivi de dossier (vacation temps passé ALUR), les frais de préparation de pièces pour assignation, perçues au titre de prestations

Dès lors, les frais d'ouverture du dossier contentieux, les honoraires de suivi de dossier (vacation temps passé ALUR), les frais de préparation de pièces pour assignation, perçues au titre de prestations

Dès lors, les frais d'ouverture du dossier contentieux, les honoraires de suivi de dossier (vacation temps passé ALUR), les frais de préparation de pièces pour assignation, perçues au titre de prestations

Ce contrat stipulait le paiement d'un honoraire forfaitaire de 3 000 euros TTC et d'un honoraire de résultat de « 12 % des indemnités allouées au mandant au titre de la prestation compensatoire et des

- signé par Madame GUIHAL, conseillère, faisant fonction de président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

légalement obligé au paiement de ceux-ci, sauf abus du Comité ; qu'en l'espèce, en déboutant Maître [Q] de sa demande dirigée contre la société MEUBLES IKEA France en paiement de ses honoraires