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156 065 résultats pour « contestation ou recouvrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407254_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307148_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En vertu de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222082_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600061_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300589_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504979_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302390_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Et aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303778_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2104585_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110454_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411650_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205066_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312401_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320719_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205085_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301816_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204013_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204226_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501302_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, () doivent être adressées à l'administration dont dépend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303185_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Source officielle

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