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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407254_20250124
24 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes
3ème Chambre
DTA_2307148_20250626
26 juin 2025
En vertu de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222082_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600061_20260112
12 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes
Juge Unique
DTA_2300589_20240628
28 juin 2024
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504979_20251104
4 novembre 2025
dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302390_20231010
10 octobre 2023
Et aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques
ORTA_2303778_20231018
18 octobre 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2104585_20220825
25 août 2022
ORTA_2110454_20221003
3 octobre 2022
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411650_20250127
27 janvier 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205066_20221005
5 octobre 2022
ORTA_2312401_20230601
1 juin 2023
ORTA_2320719_20230920
20 septembre 2023
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205085_20220913
13 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes
ORTA_2301816_20230406
6 avril 2023
ORTA_2204013_20221115
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204226_20221123
23 novembre 2022
dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
ORTA_2501302_20250516
16 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, () doivent être adressées à l'administration dont dépend
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303185_20230905
5 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
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