AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ARRET No ----------------------- 17 Avril 2019 ----------------------- R No RG 18/00056 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYFY ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ Z... L... épouse P...

pour le recouvrement des cotisations des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que des majorations y afférentes, comme non prescrite ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Emmanuelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26

LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1985, QUI DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'ATTENTATS A LA PUDEUR SUR MINEURE DE 15 ANS PAR CONTRAINTE

X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[S] et de ses débiteurs solidaires, tels la demande de levée de la contrainte par corps de M. [S] et de M.

INTEL CORPORATION, venant aux droits de la Société INTEL MOBILE COMMUNICATIONS FRANCE SAS C/ [I] [X] Copie exécutoire délivrée le : 11/04/2024 à : - Me Jonathan

pour le recouvrement des cotisations des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que des majorations y afférentes, comme non prescrite ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; -

(UGECAM PACAC) a embauché Mme [A] [M] épouse [V] en qualité d'aide médico-psychologique suivant contrat de travail du 1er juin 2015.

ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 15/00072 ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ SELAS FAURE ----------------------Décision déférée à la Cour du : 16 février

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Les deux policiers impliqués dans les menaces qui avaient été ainsi faites furent condamnés par la suite à des amendes assorties du sursis pour contrainte et incitation à la contrainte dans l’exercice

Par un courrier du 20 février 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse a adressé à l'intéressée, une contrainte en vue d'obtenir le remboursement de ce trop-perçu.

En l'espèce, l'URSSAF de CORSE a fait pratiquer deux saisies-attributions sur le fondement de deux contraintes.

, et dénonce une atteinte au principe de l’inviolabilité du corps humain qui, selon lui, interdit en matière civile toute «   exécution forcée, sous la contrainte,   » d’une expertise génétique

par corps ne peut être ordonnée que dans les limites déterminées par ce texte ; Attendu que le jugement attaqué, après avoir condamné la prévenue à une amende de 900 francs, a prononcé la contrainte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt