1994 ; Attendu que, pour déclarer nul le congé et accueillir la demande, l'arrêt retient que peu importe que le contrat de crédit-bail dont bénéficie M.

Y..., exerçant commerce sous la dénomination Gus Italia, 102 distributeurs automatiques de crèmes glacées et de jeux surprises donnés en crédit-bail ou en location à la société IBC, étant précisé que s'agissant

, constater la résiliation du contrat de bail et en prononcer au besoin la résolution pour inexécution et manquement contractuel grave par M.

contrat de location de ce bateau; qu'un bon de livraison a été établi le 19 décembre 1990; que les loyers ont été payés par les époux X... jusqu'au 15 octobre 1991; que les époux X... ont assigné pour

, le 5 octobre 1991 ; cependant que les engagements ont été finalisés le 22 juillet 1992, lors de la signature de l'acte de crédit-bail devant notaire, lorsque toutes les conditions prévues au contrat

avec promesse de vente" et d'un autre dit "contrat de location avec promesse de vente - location avec option d'achat - conditions générales"; qu'il résulte de ces pièces que le véhicule était vendu à

de location avec option d'achat qui pèse sur elle ; qu'elle ne peut se contenter de soutenir que ce contrat consenti en vue d'un usage privé n'est pas soumis à la réglementation du crédit-bail et à l'obligation

Le 3 décembre 2015, les deux parties ont conclu un contrat de location sur un emplacement de stationnement situé à la même adresse.

l'option contraire induirait d'infléchir le tracé de la frontière entre contrat préliminaire et avant contrat pour lesquels un champ spécifique est assigné; que le contrat de réservation n'est, ainsi,

A..., qui vivait chez Mme Z..., gérait une exploitation agricole dont il était propriétaire ; qu'il a consenti, le 31 décembre 1993, un bail à ferme d'une durée de neuf ans à Mme Z..., le fermage étant

[L] la somme de 17 530 euros et en la déboutant de sa demande tendant au remboursement des loyers versés, après avoir pourtant constaté que « le logement est inapte à la location en raison de ses dimensions

un arriéré de loyers et de charges, visant la clause résolutoire, puis les a assignés pour faire constater la résiliation du bail ; que Mme Y... a, reconventionnellement, soutenu qu'elle était en situation

qu'alléguant un défaut de conformité du matériel livré, la société EJP a assigné le bailleur en résiliation du contrat de location et en restitution des sommes versées ; Attendu que pour prononcer

du second contrat, la société Etica a assigné la société Disposelec en résiliation de la location du 30 mai 1991 et en paiement des sommes dues ; Attendu que, pour déclarer nul le contrat-avenant de

paiement d'une indemnité d'éviction ; que la société immobilière Expansion, devenue cessionnaire du bail, est intervenue volontairement en cause d'appel ; Attendu que pour décider que le contrat du

de crédit-bail conclu le 28 février 1993, la société Lionbail a donné en location à la société Cobenko, un véhicule Rover fourni par la société Soga ; que les loyers étant restés impayés à compter du

faits n'est pas contestée, que l'existence d'un compte courant débiteur sans justification caractérise le délit d'abus de biens sociaux, que les contrats litigieux auraient dû, au préalable, être autorisés

Edmond Z... et son épouse ont, en 1972, donné en location-gérance une station-service à M. et Mme Y... ; qu'à la suite du décès de M.

emphytéotique accordé à l'association Foyer [12], le contrat de sous-location ayant nécessairement pris fin à l'expiration du bail principal, - sur la faute, - qu'elle n'a fait aucune déclaration mensongère

le 29 mars 1993, la société BNP Bail natio équipement et le Crédit de l'Est (les bailleurs) ont donné en location à M.