Par ordonnance du 28 juin 1996, le Juge aux Affaires Familiales a supprimé la part contributive mise à la charge de Monsieur Ahcène Y... au titre de sa participation aux frais d'entretien et d'éducation

Costa Cruz, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

de l’Etat.

Costa Cruz, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

de l'Etat la somme de 1200€, à verser à son conseil, au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, sous réserves que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre

Costa Cruz, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la contribution

Le premier alinéa de l'article L. 423-8 prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou

C soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Lamlih renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat à l'aide juridique.

Me Sergent, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Levi-Cyferman renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

renonce à percevoir la contribution de l’Etat à l’aide juridique.

Article 3 : L’Etat versera à Me Rosin, conseil de M.

lui délivrer un certificat de résidence de dix ans sous astreinte de trente euros par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

de 1200 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

En vertu de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

B sous réserve que Me Le Verger renonce à la contribution de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

de l’Etat majorée de 50 %, doivent s’entendre comme faisant référence au montant de la part contributive de l’Etat tel qu’il est exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée.

victimes de l'amiante, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a pour mission de réparer l'intégralité des préjudices résultant de cette maladie professionnelle ; que, financé par une contribution