La selalr [G] [P] et associés, en sa qualité de mandataire liquidateur demande également de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice.

et entendue Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce Constate que la société TRANSVA (SARLU) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire

SCP [X] La SCP [X], Mandataires Judiciaires, domiciliée [Adresse 3], prise en la personne de Maître [K] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS AVANTAGO, fonctions auxquelles elle a été désignée

ad hoc de la Société AQUAMOON En la personne de [B] [H] [Adresse 4] INTERVENANTE FORCÉE non représentée, assignée par signification de la déclaration d'appel et des conclusions à personne habilitée

hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

MARS prise en la personne de Maître [I] [R], mandataire ad hoc de la société SBR Association AGS CGEA D'[Localité 8] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2022 par le Conseil

avocat au Barreau de Saintes, Lors de l'audience, monsieur [H] [U], assisté de maître [H] [A] indique que l'historique des difficultés propres à la société sont liées au contexte actuel, Qu'un mandataire

.- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. MULTINET C/ Kansole Y... ...

ad hoc de SARL L'ATELIER CHARONNE [Adresse 1] [Localité 4] N'étant pas représentée par un avocat ou un défenseur syndical INTIMÉ Monsieur [N] [L] C/O [F] [J], [Adresse 3] [Localité 4]

ad hoc, la Cour d'appel a violé les articles 1844-7, 7° du Code civil et L 622-9 et L 641-9 du Code de commerce ; 3) ALORS QUE même sous l'empire de la loi du 26 juillet 2005, la personne morale mise

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ad hoc avec pour objectif d'éviter une procédure collective ; qu'elle avait pour objet le rachat par la SCI JCLC, constituée le 17 octobre 1997, de neuf biens immobiliers appartenant aux époux B... évalués

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