Y..., après être tombé de son vélomoteur pour une raison étrangère au véhicule adverse (dérapage), a glissé sur la chaussée et son corps est venu heurter le véhicule conduit par M.

saisie en appel n'a pas commencé à examiner l'affaire à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle a été interjeté l'appel, l'accusé détenu en vertu d'une ordonnance de prise de corps

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers un corps

avec la déclaration d'appel », la pièce effectivement jointe désignant les chefs attaqués précisant expressément, elle aussi, qu'elle faisait corps avec la déclaration d'appel limité, ce conformément

l'activité sportive était l'activité principale de la société Circuit Sarron, cependant qu'elle ne remettait pas en cause les éléments versés aux débats par cette dernière qui établissaient qu'aucune course

P... a, le 14 janvier 2013, fait établir un procès-verbal de constat portant sur la publication, le 8 janvier 2013 sur le site internet de France 3 Corse Via Stella, d'un article intitulé « loi littoral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Corse du Sud, domicilié ..., en cassation d'un jugement

DEMANDEUR [S] [W] né le 05 Octobre 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Claudine ORABONA, avocat au barreau de BASTIA, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social

coopératives vinicoles et leurs unions ; qu'en février 1999, la SICA Les Coteaux de Diana a adhéré au Groupement d'employeurs Diana, qui appliquait la Convention collective des exploitations agricoles de Haute-Corse

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de faux et usage; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure et notamment des déclarations du président de la chambre des notaires de Haute-Corse

Christian, demeurant à Vivario (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Corté, en matière électorale, au profit de Monsieur F...

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de ferme dont s'agit comprend plusieurs parties distinctes, ce corps de ferme étant notamment constitué de divers bâtiments pouvant chacun être individualisé ; que ce corps de ferme étant donc divisible

juillet suivant faisait suite à un maintien en détention ordonné par l'arrêt de la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes du 13 juin 1990 fondé sur les effets d'une ordonnance de prise de corps

des charcuteries corses " Salameria Corsa " ; Considérant ce qui suit : 1.

APPELANTE FONDATION COS [K] [H], anciennement dénommée ASSOCIATION COS Association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la Préfecture de Police le 7 décembre 1944 sous le n° 4432, représentée

Article 5 : L’expertise aura lieu contradictoirement en présence de la commune de Corte, la SAS Les charpentiers de Corse, la compagnie Gan assurances, la société SOCOTEC, et l’Office national des forêts

sous-préfet de Chalon-sur-Saône et de l'arrêté municipal de M. le maire de Rully ; qu'à chaque carrefour formé par les voies débouchant sur l'itinéraire des épreuves spéciales, des commissaires de course

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l'organisation de la production viticole, les a condamnés à une amende de 500 francs chacun, à une pénalité douanière de 72 000 francs et a ordonné l'arrachage des vignes ainsi que la contrainte par corps