AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6801dcbc2d41c0a3fc6ecae5
17 avril 2025
17 avril 2025
Le 5 décembre 2019, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (l'Urssaf) de Languedoc-Roussillon a adressé une mise en demeure à la société [5] d'un montant de 49 852 euros de cotisations
Source officiellePage 30 sur 2156
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201460
17 septembre 2009
17 septembre 2009
ce titre ; que la procédure de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de droit commun est donc applicable en matière de solidarité financière ; qu'en retenant, pour dire que l'URSSAF des Pyrénées
Source officielle