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43 105 résultats pour « cotisation de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

6801dcbc2d41c0a3fc6ecae5

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le 5 décembre 2019, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (l'Urssaf) de Languedoc-Roussillon a adressé une mise en demeure à la société [5] d'un montant de 49 852 euros de cotisations

Source officielle

Page 30 sur 2156

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201460

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

ce titre ; que la procédure de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de droit commun est donc applicable en matière de solidarité financière ; qu'en retenant, pour dire que l'URSSAF des Pyrénées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fce74459e0c7ed0e17

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

certifiée conforme à : URSSAF RHONE-ALPES [C] [T] Une copie revêtue de la formule exécutoire : URSSAF RHONE-ALPES Une copie certifiée conforme au dossier FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES

Source officielle
TJ

TPX Thann

69dd5aa7cdc6046d472189b6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au vu de la stipulation de solidarité entre co-preneurs figurant au contrat de location, cette condamnation sera de caractère solidaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35b42edfb0b58c05f0a2

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle ajoute que si les majorations de retard ont été calculées à la date d'exigibilité des cotisations de son co-contractant, elles auraient dû apparaître et être explicitées dans les lettres d'observations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3aea6be9c926c7caa45

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

par la société [8] ainsi que la copie des virements reçus par la société [8].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500384_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

d'exonération partielle de ses cotisations pour l'année 2024 en qualité de pédicure-podologue, ensemble la décision de la commission de solidarité et d'entraide de l'ordre national des pédicures-podologues

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f04fcdc6046d472fcbee

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Toutefois, la solidarité ne se présume pas.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438704

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Camaïeu International demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

69d82994cdc6046d47b2e9a7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le : 09/04/2026 Exécutoire à : MORBIHAN HABITAT Copie à : Mme [Q] [K], M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037220722

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

mois, il se borne à produire une copie du premier volet du bordereau d'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lequel, censé rester solidaire du pli sur lequel il est apposé et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200077_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 février et le 26 mai 2022, la SARL Atike Immobilier, représentée par Me Dumas, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00584

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 23 mars 2021, un inspecteur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), agissant dans le cadre du comité départemental anti-fraude (CODAF), a

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff4e1

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

ne se présume pas et doit être expressément stipulée ; qu'en déduisant la solidarité entre les colocataires de la seule observation que le bail du 20 mars 1989 qualifiait globalement de "preneur" la

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d8212acdc6046d47b21cef

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [J] [I] et Madame [H] [S] épouse [I] seront par conséquent condamnés solidairement, et à titre provisionnel, compte tenu à la fois de la clause de solidarité du bail et de l’article 220 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fde74459e0c7ed0e2e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

certifiée conforme à : URSSAF RHONE-ALPES [I] [C] Une copie revêtue de la formule exécutoire : URSSAF RHONE-ALPES Une copie certifiée conforme au dossier FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163479

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Ministère des solidarités et de la santé — Copie des instructions, directives et circulaires applicables en matière de tenue d'un dossier médical d'une personne en hôpital psychiatrique.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616416

Admin. suprême

7 juillet 1982

7 juillet 1982

X... tendant à la réduction de ses cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 et 1975 et de la contribution de solidarité des exploitants agricoles instituée par l'article 2 de la loi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101743_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31c1cdc6046d471e8dc5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, comprenant notamment le coût du commandement de payer, le coût de l’assignation et des notifications à la CCAPEX.

Source officielle