Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE00565_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
12 décembre 2025, la SCI Villa du Bois, représentée par Me Léron, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire d’Argenteuil du 5 novembre 2020 ainsi que la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Cagnes-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de 4 bâtiments d'habitation collectifs sur les parcelles cadastrées section AM n°34, 36, 143 et 301 à 304, ensemble la décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2314847_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par la présente requête, la société MDI Solutions doit être regardée comme demandant l’annulation des titres de perception émis le 16 février 2023 à son encontre et de la décision implicite rejetant la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01514_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel le maire de Belgentier a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision implicite
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200967_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
: 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le maire d'Angers a délivré à la société CD Létanduère un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment d'habitation et la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02939_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
sur la régularisation d'une construction à usage d'habitation, située sur des parcelles cadastrées section IA nos 0139, 0142, 0200, 0217 et 0220, sises rue Saint-Jean La Blaque Ouest, ensemble la décision
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005275_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il s'agit de la décision attaquée, avec la décision rejetant le recours gracieux formé par Mme A épouse C. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307865_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par voie de conséquence, la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. de A... doit également être annulée. Sur les frais liés au litige : 8.
Source officielleChambre 1
DTA_2303189_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle soutient que : - le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté n’est pas fondé ; - le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision rejetant implicitement le recours gracieux
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033910691
23 janvier 2017
23 janvier 2017
tendant au bénéfice de la prolongation de son activité de surveillant-brigadier et les décisions implicites du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant son recours hiérarchique et rejetant sa
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03307_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des 6 décembre 2018 et 18 mars 2019, la décision implicite rejetant son recours gracieux reçu le 17 mai 2019 et sa demande de reclassement, ainsi que les décisions attribuant les postes sur lesquels elle
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308918_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par sa requête n°2314865, elle conteste la mise en demeure du 26 juin 2023, ensemble la décision rejetant implicitement son recours.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505322_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B A demande au Tribunal d'annuler une décision implicite rejetant le recours formé à l'encontre de la décision portant suspension de la validité de son permis de conduire.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007679500
15 octobre 1982
15 octobre 1982
X..., professeur de collège d'enseignement technique, la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'éducation à la demande de l'intéressé tendant à obtenir le remboursement d'une retenue
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c52718
23 janvier 1997
23 janvier 1997
sécurité sociale ; Attendu que, le 8 octobre 1992, l'URSSAF a fait signifier à la société Régie région une contrainte pour avoir paiement des majorations de retard devenues exigibles à la suite de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513412_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire a rejeté sa demande tendant à la régularisation de retenues pratiquées sur sa rémunération
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c507ff
6 juillet 1983
6 juillet 1983
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SAISIR LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UNE DEMANDE DE REMISE QUE PAR LA VOIE D'UN RECOURS REGULIEREMENT INTRODUIT CONTRE LA DECISION GRACIEUSE REJETANT
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508657_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de réexaminer sa demande de renouvellement dans un délai raisonnable.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204209_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A B conteste la décision ministérielle rejetant sa demande de mutation pour La Réunion au titre du mouvement inter-académique 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522983_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2025 de l'Agence nationale de l'habitat portant retrait de la subvention « MaPrimeRenov » précédemment accordée ; ensemble la décision
Source officiellePage 30 sur 22895