[I] n'a pas été mis en mesure de se prémunir contre le risque d'accident induit par la manipulation de charges très lourdes et tranchantes, alors que l'accomplissement de cette tâche faisait partie de

par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie.

A] et la Maif aux dépens de l'instance qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. 3.

Le 22 avril 2014, un incendie s'est déclaré, détruisant la majeure partie du bâtiment.

B... à l'encontre duquel aucune faute n'a été relevée, et la société Aviva assurances demandaient à être garanties ; que le moyen qui, d'une part, critique un motif surabondant, et, d'autre part, manque

II - Sur les demandes accessoires : Aux termes de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile: "La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

' ' Les parties s'accordent, à titre principal, sur le fondement contractuel de la responsabilité encourue, en revanche elles s'opposent sur la nature des obligations mises à la charge de la Sas base

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 23 JANVIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 JUILLET 2013 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro

[E] est propriétaire d'un appartement faisant partie d'une résidence de services soumise au statut de la copropriété ; que l'association Résidence Bocage parc (l'association), à qui l'assemblée générale

détention provisoire du requérant (décision n o 4003/1999).

parts sociales.

, et elle soutient par ailleurs que seule la cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions.

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.”

de la décision.

ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX du 13 Février 2020 RG n° 17/01081 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 APPELANT : LE

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023.

, du bandeau et, d'autre part, de la terrasse.

Les parts de SNC étaient par conséquent dépourvues de toute valeur puisqu'il était expressément stipulé qu'elles n'auraient aucune rentabilité.