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DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 8
659f98b73328fa00087a266a
10 janvier 2024
Le 10 février 2017, SWISSLIFE lui a notifié la nullité de son contrat pour fausse déclaration intentionnelle en application de l'article L. 113-8 du code des assurances. M.
1ère Chambre
DTA_2216778_20230712
12 juillet 2023
octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Mesnil-Aubry a refusé d'utiliser ses pouvoirs de police de la circulation et d'autoriser les travaux de sondages géologiques ayant fait l'objet d'une déclaration
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204029_20230425
25 avril 2023
notaires ne sont pas au nombre des personnes qui ont qualité pour agir en leur nom propre contre la décision de préemption d'un immeuble pour lequel ils ont déposé, pour le compte du vendeur, la déclaration
Pôle 4 - Chambre 1
64e995f41b26a7d96977b642
25 août 2023
Le 9 octobre 2017, l'étude notariale adressait par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, une déclaration d'intention d'aliéner portant sur les biens objet de la vente, aux services de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300008
15 janvier 2014
Z... devait adresser la déclaration d'intention d'aliéner pour permettre l'immatriculation de l'immeuble vendu conformément aux articles 2509 et suivants du code civil ; qu'en faisant, cependant, produire
4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
La société Les Gouttières projetant de vendre la parcelle à la société Tamalis, son notaire a adressé au maire de Vias, le 9 août 2019, la déclaration d'intention d'aliéner en vue de cette cession, pour
ECLI:FR:CCASS:2009:C300154
28 janvier 2009
que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'Auxiliaire fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de la police pour fausse déclaration
civ1
613720adcd580146773ed586
30 juin 1987
X... qui, exerçant la profession de transporteur, avait l'habitude de souscrire des assurances de véhicule, ne pouvait ignorer qu'en s'abstenant de déclarer quatre sinistres il empêchait l'appréciation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201444
8 juillet 2010
des assurances, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; Attendu, selon ce texte, que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration
ECLI:FR:CCASS:2017:C310434
30 novembre 2017
Monsieur et Madame Y... en ont eu connaissance de façon certaine lorsque leur notaire a envoyé au département trois déclarations d'intention d'aliéner et que la commune de L. a exercé le 5 mars 2007, par
613722d3cd58014677401faf
2 avril 1997
Y... était nul pour fausse déclaration intentionnelle dès lors qu'il n'avait pas été porté à sa connaissance que celui-ci avait antérieurement provoqué un accident en conduisant en état d'ivresse et avait
DCA_24NT00147_20250516
16 mai 2025
Il a notifié à la commune de Deauville une déclaration d'intention d'aliéner ces biens le 20 juillet 2015 au prix de 440 000 euros.
3e Chambre A
6033536d597145046f358c62
7 juillet 2017
commun et opposable à [R] [P] et à la CPAM du Var, - Dit que la SA Avanssur ne démontre pas que [D] [U] a procédé, lors de la souscription du contrat, à une fausse déclaration intentionnelle changeant
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04102_20220609
9 juin 2022
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien () ".
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2405773_20240410
10 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d'intention d'aliéner mentionne un prix de vente de 2 000 000 euros, que, sur la demande de la Ville de Paris le 18 janvier 2024, le service de domaines
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039379791
28 octobre 2019
521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-699 du 9 octobre 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relative aux déclarations
DTA_2101813_20240507
7 mai 2024
Une déclaration d'intention d'aliéner a été déposée le 3 juillet 2020.
9ème chambre
DTA_2103594_20230421
21 avril 2023
Par une déclaration d'intention d'aliéner rédigée le 10 juillet 2020, M. et Mme C ont déclaré aliéner un ensemble immobilier situé 30 rue de la Porte Saint-Martin à Thoiry, correspondant à un lot d'habitations
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007698306
30 novembre 1984
DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE, PAR DEUX DECISIONS DES 2 FEVRIER ET 11 JUIN 1981, LE MAIRE DE PARIS, SAISI DE DECLARATIONS
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471521
27 mars 2009
vertu des dispositions de l'article L. 211-1 du même code, s'exercer que dans la zone qui a été délimitée à cette fin par l'autorité compétente, l'autorité qui exerce ce droit est tenue, lorsque la déclaration
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