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161 726 résultats pour « déclaration intentionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

659f98b73328fa00087a266a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 10 février 2017, SWISSLIFE lui a notifié la nullité de son contrat pour fausse déclaration intentionnelle en application de l'article L. 113-8 du code des assurances. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2216778_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Mesnil-Aubry a refusé d'utiliser ses pouvoirs de police de la circulation et d'autoriser les travaux de sondages géologiques ayant fait l'objet d'une déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204029_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

notaires ne sont pas au nombre des personnes qui ont qualité pour agir en leur nom propre contre la décision de préemption d'un immeuble pour lequel ils ont déposé, pour le compte du vendeur, la déclaration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995f41b26a7d96977b642

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Le 9 octobre 2017, l'étude notariale adressait par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, une déclaration d'intention d'aliéner portant sur les biens objet de la vente, aux services de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300008

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Z... devait adresser la déclaration d'intention d'aliéner pour permettre l'immatriculation de l'immeuble vendu conformément aux articles 2509 et suivants du code civil ; qu'en faisant, cependant, produire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20724_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

La société Les Gouttières projetant de vendre la parcelle à la société Tamalis, son notaire a adressé au maire de Vias, le 9 août 2019, la déclaration d'intention d'aliéner en vue de cette cession, pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300154

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'Auxiliaire fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de la police pour fausse déclaration

Source officielle
CC

civ1

613720adcd580146773ed586

Cassation

30 juin 1987

30 juin 1987

X... qui, exerçant la profession de transporteur, avait l'habitude de souscrire des assurances de véhicule, ne pouvait ignorer qu'en s'abstenant de déclarer quatre sinistres il empêchait l'appréciation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201444

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

des assurances, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; Attendu, selon ce texte, que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310434

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Monsieur et Madame Y... en ont eu connaissance de façon certaine lorsque leur notaire a envoyé au département trois déclarations d'intention d'aliéner et que la commune de L. a exercé le 5 mars 2007, par

Source officielle
CC

civ1

613722d3cd58014677401faf

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Y... était nul pour fausse déclaration intentionnelle dès lors qu'il n'avait pas été porté à sa connaissance que celui-ci avait antérieurement provoqué un accident en conduisant en état d'ivresse et avait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00147_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Il a notifié à la commune de Deauville une déclaration d'intention d'aliéner ces biens le 20 juillet 2015 au prix de 440 000 euros.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6033536d597145046f358c62

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

commun et opposable à [R] [P] et à la CPAM du Var, - Dit que la SA Avanssur ne démontre pas que [D] [U] a procédé, lors de la souscription du contrat, à une fausse déclaration intentionnelle changeant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04102_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405773_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d'intention d'aliéner mentionne un prix de vente de 2 000 000 euros, que, sur la demande de la Ville de Paris le 18 janvier 2024, le service de domaines

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039379791

Admin. suprême

28 octobre 2019

28 octobre 2019

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-699 du 9 octobre 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relative aux déclarations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101813_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Une déclaration d'intention d'aliéner a été déposée le 3 juillet 2020.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103594_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par une déclaration d'intention d'aliéner rédigée le 10 juillet 2020, M. et Mme C ont déclaré aliéner un ensemble immobilier situé 30 rue de la Porte Saint-Martin à Thoiry, correspondant à un lot d'habitations

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698306

Admin. suprême

30 novembre 1984

30 novembre 1984

DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE, PAR DEUX DECISIONS DES 2 FEVRIER ET 11 JUIN 1981, LE MAIRE DE PARIS, SAISI DE DECLARATIONS

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471521

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

vertu des dispositions de l'article L. 211-1 du même code, s'exercer que dans la zone qui a été délimitée à cette fin par l'autorité compétente, l'autorité qui exerce ce droit est tenue, lorsque la déclaration

Source officielle

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