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18 769 résultats pour « déclaration postale non adressée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fd03ea43407b9104b88

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Charles BENATAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00673_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A... a déclaré une nouvelle adresse au 1er janvier 2016, et un déménagement intervenu au cours de l’année 2015, aucune date précise n’est indiquée et M.

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb68cdc6046d47595ab3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [H] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

Source officielle
CA

3ème chambre

63c10a47bf9fd47c90a13e52

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [H] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Laurie DELAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Source officielle
CA

2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5c8

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [E] [T] [Adresse 2] [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

697c0978cdc6046d472fbd10

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/11767 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4C3W Minute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201391

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

X... a ensuite été assigné les 4 et 16 avril 2007 aux deux mêmes adresses suite à la déclaration d'appel de Mme X... ayant donné lieu à l'arrêt du 6 décembre 2007 faisant l'objet de la présente opposition

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6682f3d3d7288dcb2a025948

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Assignation du : 16 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [C] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [W] [U] [Adresse 3] [Localité 5] SCI BON RETOUR [Adresse 1]

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

697af895cdc6046d470f8a51

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par conclusions du 12 février 2025, la société Franfinance Location a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer nulles la déclaration d'appel et les conclusions d'appel prises les 4 et 6 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91327

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

TOURS CEDEX 9 non comparant, non représenté EOS CREDIREC dont le siège social est 74 rue de la Fédération-Boîte postale 587-75726 PARIS CEDEX 15 non comparant, non représenté FRANCE TELECOM CHEZ

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb6ccdc6046d47595b04

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [B] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65547142a52b3483180986ee

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[H] [B] ; Vu la déclaration d'appel adressée à la cour par M. [Y] par lettre datée du 10 mai 2023 ; Vu le courrier adressé à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63c1096abf9fd47c90a13be1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[E] au paiement de la somme de 4 770,54 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 3 janvier 2019 et aux dépens, rejetant le surplus des demandes de la société Banque postale financement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304630_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

distribution des envois postaux, dans sa rédaction alors applicable : « En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a719f939ca6242d089

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Monsieur [Y] a déclaré l'accident à son assureur le 9 mars 2015 dans les termes suivants : «  Je vous déclare l'accident survenu à mon beau-frère...

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ef6af466129746fdd69c91

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

LA BANQUE POSTALE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100323_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100783_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

et à la distribution des envois postaux : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe

Source officielle
CA

Chambre 1-9

671b352b2edfb0b58c05e98d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le 21 février 2022, Mme [X] [L] a déposé une déclaration de surenchère qui a été contestée par la Banque Postale.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

67aae7c66d821c6632f1b652

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par déclaration en date du 1er décembre 2023, la société La Banque Postale a relevé appel de la décision susvisée, intimant Mme [K] et la société CNP Assurances en ses dispositions qui ont déclaré recevables

Source officielle

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