tribunal : 1°) d’annuler la décision préfectorale implicite de refus de renouvellement de sa carte de résident ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de résident dans un délai

de huit jours à compter de la signification du jugement d'une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard durant trois mois passés lesquels l'astreinte devra être liquidée et il pourra être de

un délai de huit jours à compter de la notification dudit jugement, une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard passés ce délai.

d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente ,une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de huit jours à compter

B A une autorisation provisoire de séjour l'autorisation à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de ladite ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

de trois mois à compter de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit

de trois mois à compter de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit

de trois mois à compter de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit

de trois mois à compter de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit

de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ainsi qu'un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même notification et, à défaut, de procéder

; 3°) d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour

B..., dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui remettre le titre de séjour dont il a été informé de mise en fabrication depuis le 1er juillet 2025.

remettre en cause cette attribution, laquelle échappait en conséquence aux prérogatives du liquidateur, la dénonciation de cette saisie avait pu valablement être effectuée auprès du seul débiteur dans le délai

article R. 511-49 du code de l’éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai

A et toute autre personne occupant le logement cité au point 2 d'évacuer les lieux dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 5.

d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente, de lui remettre dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte

de la Réunion portant refus d’enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Réunion d’enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de parent français dans un délai

à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui

enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l’instruction effective de sa demande de titre de séjour pour raisons médicales ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui transmettre, dans un délai

de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, un récépissé de sa demande de renouvellement