et infractions flagrants ; "alors qu'aucune disposition de l'article 323 du code des douanes ne limite les interrogatoires aux infractions et faits flagrants" ; Vu les articles 323-3 et 334 du code des

policiers du commissariat de Saint-Denis ont aperçu dans son véhicule une plaque d'immatriculation provenant d'une automobile volée ; que sa garde à vue, décidée dans le cadre d'une enquête de flagrant

Urkiant Z... se débarrasse alors discrètement d'un objet qu'il laisse tomber au sol et qui s'avère être une barrette de cannabis, il est interpellé en procédure de flagrant délit à 0 h 45 et conduit au

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la garde à vue précédant le placement en rétention administrative, prise dans le cadre d'une procédure de flagrant

DELIT POUR DES FAITS NON FLAGRANTS ET S'ETAIT VU OPPOSER LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DE GENDARMERIE NON CONTRADICTOIRE, AU COURS DE LAQUELLE IL N'AVAIT PU UTILEMENT SOLLICITER AUCUNE MESURE POUR ASSURER

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53, 54, 63, 67, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré régulière la procédure de flagrant

figurant en annexe du procès-verbal D71 établi par le brigadier Philippe Z... et les pièces subséquentes ; "aux motifs que le 26 juin 2005, les enquêteurs, agissant dans le cadre d'une enquête en flagrant

59 et D 10 du Code de procédure pénale ; b Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a présenté, avant toute défense au fond, une exception tirée de la nullité de la procédure d'enquête en flagrant

et de toute poursuite judiciaire ; " L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion de l'Assemblée ou en reviennent ; " L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant

Le tribunal jugea que sa culpabilité ressortait du procès-verbal dressé à l’occasion du flagrant délit organisé par la police, ainsi que des autres preuves versées au dossier telles que les déclarations

Mahoney, Deputy Registrar,           Having deliberated in private on 30 November 1996 and 18 February 1997,           Delivers

Traja , and also of Mr M. de Salvia , Registrar, Having deliberated in private on 21 April and 8 September 1999, Delivers the following judgment, which was adopted on the last-mentioned date: PROCEDURE

. ; " aux motifs qu'en application de l'article 323 du Code des douanes, la retenue douanière n'est possible qu'en cas de flagrant délit (cf arrêt attaqué, p. 6, 2e alinéa) ; qu'en application des dispositions

--Dès lors, nous trouvant en flagrant délit. --Vu les articles 53 et suivants du code de procédure pénale.

L'ADMINISTRATION DES DOUANES NON RECEVABLE EN SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI MET EN LIBERTE PROVISOIRE DEUX PREVENUS DE CONTREBANDE PAR VOITURE, DE NATIONALITE ETRANGERE SURPRIS EN FLAGRANT

porté, sur la personne de Lucien X..., des coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "alors que le magistrat du Parquet ou l'officier de police judiciaire procédant à une enquête de flagrant

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

régulièrement établi le 8 novembre 1982 par plusieurs fonctionnaires de police de la brigade des stupéfiants et du proxénétisme, officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête de flagrant

délit " ; que c'est après que M.