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12 062 résultats pour « dénonciation du contrat par le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00257

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

le contrat, s'analyse, en l'absence de toute notion d'inexécution, en une faculté de dédit ; que la clause de résiliation anticipée litigieuse, autorisant le client à mettre fin au contrat avant le terme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204011_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle soutient que : - elle a conclu avec la commune de Chevannes, le 20 novembre 2017, un contrat de service pour trois photocopieurs dont la durée initiale était de 36 mois ; - ce contrat a été tacitement

Source officielle
CA

Chambre sociale

603338c9a71383a97be9bc08

Appel

31 août 2017

31 août 2017

Ce contrat a été renouvelé pour une durée d'un mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00436

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Licencié pour faute lourde le 10 décembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail, soutenant, à titre principal, qu'elle était nulle et, à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab33

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

X... ; ce contrat ne prévoyait pas une reprise d'ancienneté mais le 4 août 2004, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc382e633183e2ee17bcf

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

J'en profite pour vous informer que Meilleur taux devrait me verser le chèque cadeau au titre du contrat de prêt souscrit par ma cliente Mme [U] dont la simulation financière a été subtilisée par GP lors

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f4e

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, AVANT DE STATUER SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, A TITRE NOTAMMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01149

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Je dépose plainte contre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01946

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

a apporté, créé ou développé une clientèle en nombre et en valeur ; qu'en allouant une indemnité de clientèle au salarié après avoir constaté l'absence d'augmentation de la clientèle en nombre, la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00018

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

plusieurs clients ayant dénoncé les contrats de maintenance et d'assistance qui les liaient à elle, la société Orditech a assigné la société Sage en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409329

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

et l'administrateur de la procédure collective ont été déclarés irrecevables ; que, par assignation du 24 et 27 février 1995, l'Association française des banques (AFB) a formé tierce opposition contre

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54ca9

Cassation

7 octobre 1970

7 octobre 1970

N'AVAIT PAS RECU D'INSTRUCTIONS POUR DISCUTER DE LA DIMINUTION DE LA RISTOURNE ACCORDEE AU CLIENT Y... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'X...

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210b6

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 13 novembre 2001, qui, dans l'information ouverte, sur sa plainte, contre Georges et Pierre Y..., des chefs d'abus de biens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01708

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

à faire", "que s'ils n'étaient pas contents, ils n'avaient qu'à appeler le patron"; les attestations des clients sont confirmées par celle de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10081

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

ne soit provoquée par sa faute grave ; que le préjudice ainsi indemnisé résulte de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune ; que par ailleurs, lorsque le contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e96bcdc6046d470cfc75

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En l'espèce, le contrat de travail de Mme [I] contient, en son article IV, une clause d'indivisibilité - dont le bien fondé n'est pas contesté - liant son contrat à celui de son conjoint, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02462

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

que le contrat de location mettait M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01592

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Z... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Blakläder Workwear, dont le siège est [...] ,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e95cdc6046d473880e9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

cédés par la société CSPI à la société HSBC Factoring France en exécution du contrat Full service factoring du 6 décembre 2018, Les contrats de prestations conclus entre la société CSPI et les clients

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf1676b73dd81b96bde

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Mme [A], chargée de Clientèle Particuliers, a dénoncé un harcèlement moral et sexuel depuis son arrivée dans l'agence.

Source officielle

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