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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00257
10 mars 2015
le contrat, s'analyse, en l'absence de toute notion d'inexécution, en une faculté de dédit ; que la clause de résiliation anticipée litigieuse, autorisant le client à mettre fin au contrat avant le terme
2ème chambre
DTA_2204011_20241108
8 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a conclu avec la commune de Chevannes, le 20 novembre 2017, un contrat de service pour trois photocopieurs dont la durée initiale était de 36 mois ; - ce contrat a été tacitement
Chambre sociale
603338c9a71383a97be9bc08
31 août 2017
Ce contrat a été renouvelé pour une durée d'un mois.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00436
6 mai 2025
Licencié pour faute lourde le 10 décembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail, soutenant, à titre principal, qu'elle était nulle et, à
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab33
4 mars 2008
X... ; ce contrat ne prévoyait pas une reprise d'ancienneté mais le 4 août 2004, M.
Pôle 6 - Chambre 7
633fc382e633183e2ee17bcf
6 octobre 2022
J'en profite pour vous informer que Meilleur taux devrait me verser le chèque cadeau au titre du contrat de prêt souscrit par ma cliente Mme [U] dont la simulation financière a été subtilisée par GP lors
6079b2009ba5988459c54f4e
30 juin 1971
CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, AVANT DE STATUER SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, A TITRE NOTAMMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01149
28 juin 2017
Je dépose plainte contre M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01946
26 octobre 2016
a apporté, créé ou développé une clientèle en nombre et en valeur ; qu'en allouant une indemnité de clientèle au salarié après avoir constaté l'absence d'augmentation de la clientèle en nombre, la cour
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00018
5 janvier 2016
plusieurs clients ayant dénoncé les contrats de maintenance et d'assistance qui les liaient à elle, la société Orditech a assigné la société Sage en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale
61372365cd58014677409329
14 mars 2000
et l'administrateur de la procédure collective ont été déclarés irrecevables ; que, par assignation du 24 et 27 février 1995, l'Association française des banques (AFB) a formé tierce opposition contre
6079b1fe9ba5988459c54ca9
7 octobre 1970
N'AVAIT PAS RECU D'INSTRUCTIONS POUR DISCUTER DE LA DIMINUTION DE LA RISTOURNE ACCORDEE AU CLIENT Y... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'X...
cr
613725dbcd580146774210b6
30 octobre 2002
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 13 novembre 2001, qui, dans l'information ouverte, sur sa plainte, contre Georges et Pierre Y..., des chefs d'abus de biens
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01708
21 septembre 2011
à faire", "que s'ils n'étaient pas contents, ils n'avaient qu'à appeler le patron"; les attestations des clients sont confirmées par celle de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10081
31 janvier 2018
ne soit provoquée par sa faute grave ; que le préjudice ainsi indemnisé résulte de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune ; que par ailleurs, lorsque le contrat
Chambre Sociale-Section 1
69f2e96bcdc6046d470cfc75
29 avril 2026
En l'espèce, le contrat de travail de Mme [I] contient, en son article IV, une clause d'indivisibilité - dont le bien fondé n'est pas contesté - liant son contrat à celui de son conjoint, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02462
30 novembre 2011
que le contrat de location mettait M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01592
7 novembre 2018
Z... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Blakläder Workwear, dont le siège est [...] ,
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e95cdc6046d473880e9
4 juin 2026
cédés par la société CSPI à la société HSBC Factoring France en exécution du contrat Full service factoring du 6 décembre 2018, Les contrats de prestations conclus entre la société CSPI et les clients
Chambre 4-6
6688ddf1676b73dd81b96bde
5 juillet 2024
Mme [A], chargée de Clientèle Particuliers, a dénoncé un harcèlement moral et sexuel depuis son arrivée dans l'agence.
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