Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

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Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la privation de tout document de séjour la placera dans une situation d’irrégularité à compter du 18 mars 2026 date d’expiration de

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Z... est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens ; que le syndic à la liquidation des biens ne s'est pas substitué à lui avant la date d'expiration du délai imparti pour le dépôt

A DONNE CONGE, EN AOUT 1969, UN NOUVEAU BAIL ETAIT EN COURS DEPUIS PLUS D'UN AN, SANS PROTESTATIONS ANTERIEURES AU 1ER NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DE LA DERNIERE PERIODE DE LOCATION ; ATTENDU QU'EN

que le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer le règlement des dettes dans un quelconque délai et peut décider du report de tout ou partie de celles-ci à la date

contrat de travail n'a été ni modifié ni rompu ; que, d'autre part, il résulte de l'article L. 1233-72 du code du travail que le contrat de travail du salarié en congé de reclassement subsiste jusqu'à la date

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION

PREVOIT LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE COOPTATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SUIVIE D'UNE RATIFICATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, LES ADMINISTRATEURS AINSI NOMMES NE RESTANT EN FONCTION QUE JUSQU'A LA DATE

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du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger titulaire (…), d'une carte de résident (…) en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat.

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