qui, avec certitude dans le délai décennal, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale et ouvrent droit à réparation ; que des défauts

SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE Par ordonnance du 27 juin 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 22/8086 pour défaut

Y..., la société maître de l'ouvrage a fait assigner ses cocontractants en réparation du préjudice découlant de cette interruption ; Attendu que la SCI Malbor fait grief à l'arrêt de la débouter de

d'entretien et de gardiennage des navires par le service des domaines, et d'indemnisation des préjudices causés par le défaut d'exécution dans un délai raisonnable de la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

. 333-3 du même code, alors selon le moyen, que la saisine du juge de l'exécution d'une requête afin de procéder à une distribution judiciaire ne peut valablement intervenir qu'à défaut

Par conclusions régularisées au RPVA le 17 avril 2026, la société Tectoniques Architectures demande au conseiller de la mise en état de : Constater le défaut d'exécution du jugement du tribunal judiciaire

d'incident notifiées par la voie électronique le 26 mars 2024, aux termes desquelles Mme [Y], intimée et demanderesse à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de : - radier l'affaire pour défaut

, Assortir cette injonction de restituer le véhicule de marque AUDI modèle Q2 S TRONIC FINITION S LINE immatriculé [Immatriculation 1] d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut

Toutefois, comme le soutient à juste titre la société Speed Automobiles, la demanderesse à l'incident n'a pas qualité pour solliciter la radiation d'une affaire en invoquant un défaut d'exécution d'une

[L] [T] (Délégué syndical ouvrier) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Monsieur [H] a soulevé sur incident la radiation de l'instance d'appel pour défaut d'exécution du jugement entrepris par madame [Y].

jugement rendu le 24 décembre 2024 du Conseil de prud'hommes de Strasbourg, dont appel ; Vu la requête de l'intimé transmise par voie électronique le 30 juin 2025, aux fins de radiation du rôle pour défaut

Z... à l'association "L'enfant d'abord" (l'association) pour défaut d'exécution d'une ordonnance de référé impartissant à l'association un délai de quinze jours pour payer des loyers, alors que, d'une

Z... à l'association "L'enfant d'abord" (l'association) pour défaut d'exécution d'une ordonnance de référé impartissant à l'association un délai de quinze jours pour payer des loyers, alors que, d'une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les défauts d'exécution ponctuels et limités imputables

[D] [T] aux fins de radiation de la présente procédure compte tenu du défaut d'exécution par l'appelante du jugement du tribunal judiciaire -1- de Grasse du 27 juillet 2021 pourtant assorti de l'exécution

MOTIVATION Sur la demande d'irrecevabilité de l'appel pou défaut d'exécution du jugement déféré Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a

    En ce qui concerne l’exception d’irrecevabilité ratione materae , la Cour doit tout d’abord examiner si le défaut d’exécution du jugement portant sur la communication des documents administratifs