elle a rejeté l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] ; statuant à nouveau, lui donner acte de son intervention volontaire accessoire par laquelle il s'associe aux

Dans le corps du jugement ce tribunal avait répondu qu'il n'avait pas à statuer sur la demande de donner acte que la pension due à l'épouse sera l'objet d'une révision soit amiablement entre les parties

il a fait l'avance, mais Me LEBLANC, son avocat ; Lui donner acte de ce qu'elle justifie que les travaux prévus chez Monsieur X... à hauteur de 52. 000 ¿, et dont le devis était annexé à l'acte de vente

FREEBIRD et à sa présidente madame [U] [H] d'avoir comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir condamner pour actes de concurrence déloyale.

leurs demandes et de les condamner à payer la somme de 10 000 € pour frais irrépétibles et de rejeter la demande de donner acte.

Elle demande de lui donner acte de ses réserves quant au remboursement des prestations à venir.

Elle sollicite en outre qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se réserve d'agir ultérieurement contre son mari en recel de biens de communauté.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne

de donner acte relatives à H...

distraction au profit de la SELARL ÆQUO, - à titre subsidiaire, lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas, tous droits, moyens et exceptions demeurant réservés, à la demande d'expertise formulée

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé que les demandes de " donner acte ", de " constater " ou de " dire et juger " ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne

Dans ses dernières conclusions déposées le 17 février 2015 la SCI Marion sollicite la confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions et le rejet de toutes les demandes de Mme X... ; elle lui demande

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes de donner acte : La cour n'a pas à statuer sur les demandes de donner acte qui ne constituent pas des demandes juridictionnelles en ce qu'elles ne confèrent

acte que tous les créanciers inscrits ont été cités à comparaitre.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Il en va de même de la demande de « donner acte », qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Sa Mic insurance company demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande formée

Madame [F] formait appel incident sur le principe du divorce et le rejet de sa demande de dommages et intérêts. L'appel est pendant devant la cour.