ses produits de la classe 25, et que le seul fait qu'elle ait laissé déchoir la partie française d'une marque internationale qu'elle avait déposée en 1991 ne lui interdit pas, vingt-cinq ans plus tard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ils retiennent, encore, d'une part, que la publication des conclusions de M.

régulièrement déposées, celui-ci faisait valoir que l'intérêt personnel manquait en l'espèce en sa personne dès lors, d'une part, qu'il détenait pas moins de 78 % du capital de la société Samovie au détriment

X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la Société Editions Mondiales, société

du moment où aucun accord n'est intervenu sur la chose et sur le prix; qu'en conséquence aucune vente n'est intervenue, les meubles étant demeurés en dépôt; "alors, que d'une part, la cour d'appel

leurs voisines, Mmes Y... et Z..., les premiers ont assigné les secondes en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil après qu'une plainte pour outrage public à la pudeur, déposée

X..., les conclusions de M.

des contrats de dépôt, cependant qu'il ressort des conclusions de la partie civile (p. 35) notamment que le véhicule type 3510 CCJ châssis 100854 a été vendu le 9 octobre 1999, soit postérieurement à

La cour constate que le protocole transactionnel dont l'homologation est demandée a été rédigé par écrit et comporte des concessions réciproques de la part des parties.

X..., qui a interjeté appel d'un jugement prononçant le divorce des époux Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2006) d'avoir déclaré ses conclusions irrecevables pour défaut d'indication de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Théophane X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 1er juin 2016, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre Mme Martine Y..., épouse Z... du

La société Ketch, appelante, a déposé ses conclusions au greffe le 30 juillet 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

de l'exercice 2012, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, et comme cela ressortait des conclusions de l'expert, qu'en dépit d'impayés, la société avait encaissé d'importantes sommes de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, si bien que l'absence de diligence de leur part ne peut être sanctionnée par la péremption de l'instance ; qu'en jugeant que cette mention ne dispensait pas les parties d'accomplir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

cotées D 71 et D 72 que l'ordonnance du juge d'instruction du 8 octobre 1993, notifiée le jour même à la partie civile, constatait le dépôt de la plainte et donnait à la partie civile un délai de 30 jours