Ainsi, il existe une incohérence entre les deux protocoles ceux-ci réglant un différend identique dans des conditions différentes en termes de montants et de parties débitrices de l’indemnité.

, le protocole transactionnel signé entre les parties tendait à mettre fin au différend né entre elles à la suite du licenciement de M.

éléments inventoriés, sans faire expressément état d'un différend sur ce point.

La salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que le procès-verbal de conciliation constitue un acte judiciaire constatant l'existence d'une transaction entre l'employeur

contrat de travail, peu important que ce différend n'ait pas été expressément envisagé dans la transaction ; qu'au cas présent, le protocole transactionnel conclu, le 14 septembre 1990, entre la société

« ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu », le juge ne peut déterminer la portée d'une transaction sans analyser l'étendu de ce différend ; que les héritiers Y... exposaient

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties... » ; qu'elles en déduisent que, les protocoles transactionnels étant conclus entre parties relevant de différents Etats membres -

Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve d'un écart significatif entre la valeur d'apport des parts et leur valeur vénale ; - cette différence n'est que de 43 % ; - le coefficient

Une transaction est intervenue entre lui et l'employeur le 28 mars 2002 qui énonçait notamment : M.

immobilières », rendait possibles des opérations de visite et de saisie relatives à une activité différente liée à l'informatique, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du

Sur l'homologation de la transaction : Mme [P] demande à la cour de donner force exécutoire à la transaction signée par les parties les 5 et 29 septembre 2022 au visa l'article 384 du code de procédure

et que la transaction avait pour objet de régler le différend ayant trait à la rupture du contrat de travail ; qu'il s'en déduisait nécessairement que l'indemnité transactionnelle ne couvrait pas la contrepartie

La transaction est formalisée par un contrat écrit ". 3.

Elle a pu déduire de ces seuls motifs que la preuve de la différence entre les surfaces mentionnées à l'acte et les surfaces réelles n'était pas rapportée. 15. Le moyen n'est donc pas fondé.

X... se disant rempli de ses droits, la transaction étant souscrite dans les conditions de l'article 2444 et 2052 du code civil ; que M.

X... n'estime toujours pas satisfactoire (différence de 190,44 euros). M.

qui a exclu de l'assiette des cotisations les indemnités servies au salarié par suite d'une transaction de démontrer leur caractère indemnitaire.

la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence.