défaut de communication de ces informations avait été fait intentionnellement pour tromper le cocontractant et le déterminer à conclure la vente, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la réticence dolosive

moment de la formation du contrat ; qu'en se plaçant au 31 décembre 1991 pour apprécier la situation prétendument irrémédiablement compromise des emprunteurs, et pour en déduire ensuite une réticence dolosive

qui auraient été mises en œuvre, ni de l'intention dolosive qui aurait présidé à la signature prétendument concomitante du contrat de services et du procès-verbal de livraison, ni davantage du caractère

égalitaires avec la banque, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les époux B... avaient invoqué la réticence dolosive

[Q] allègue avoir été victime de manoeuvres dolosives exercées par les filles des vendeurs qui, lors de ses visites, demandaient de façon volontaire et systématique au responsable du bar situé au-dessous

-X... en réparation du préjudice causé par leurs manoeuvre dolosives, alors, selon le moyen, que la décision par laquelle le juge répressif statue sur l'action civile exercée devant lui a autorité de la

[N] a dissimulé cette information, dissimulation constitutive d'une réticence dolosive, en l'absence de laquelle la société Anovo n'aurait pas accepté de conclure la convention litigieuse, à tout le moins

Elle soutient qu'il ressort du contexte que ses vendeurs lui ont délibérément dissimulé cette absence d'autorisation d'urbanisme.

Pour prononcer l'annulation de la promesse de vente, l'arrêt retient, s'agissant de l'intention dolosive, que l'EPIC Alceane ne peut soutenir qu'il ne pouvait connaître la nature des remblais utilisés

L'intimée réplique que la mise en 'uvre des dispositions de l'article 1137 du code civil nécessite la démonstration d'une intention dolosive'; que l'absence d'intention dolosive de sa part ressort de son

DE LEUR FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR AUX EPOUX X..., RETENU QUE LA DISSIMULATION D'UNE ACTIVITE DE RESTAURATION PAR LES VENDEURS AUX ACQUEREURS N'AVAIT PAS PORTE SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS DE COMMERCE

de paiement qu'il a exécuté, peut dégager celui-ci de son obligation de restitution ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui n'a relevé aucune faute personnelle à sa charge mais seulement des fautes dolosives

X..., notaire, la société Erica a vendu aux époux Y... un appartement en l'état futur d'achèvement ; que soutenant que la société venderesse leur avait dissimulé la présence à proximité de leur logement

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'ancien article 792 et de l'article 778 du Code civil ; ALORS QUE 11°) constitue un recel toute manoeuvre dolosive,

X... de ses demandes tendant à obtenir des réparations au titre des manoeuvres dolosives imputées à M.

Paris Ile-de-France à lui payer la somme de 16 520 euros à titre d'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait des manoeuvres dolosives commises par l'intimée, à titre subsidiaire de condamner cette

qu'il avait reçu toutes les informations nécessaires portant sur la chaudière dont il ne pouvait ignorer qu'elle datait de plus de vingt ans, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'aucune réticence dolosive

X... et Mme Y... ont formé des demandes reconventionnelles en indemnisation de la réticence dolosive de M.