Dès lors, l'entrepreneur qui a indemnisé le maître de l'ouvrage ne peut agir en garantie contre le fabricant que sur le fondement de la responsabilité de droit commun, à l'exclusion de l'article 1792-4

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[C] tendant à la mise en 'uvre de la garantie Responsabilité civile de la police d'assurance souscrite, le tribunal a jugé, d'une part, que la société Gesdom a engagé sa responsabilité, sur le fondement

réalise en principe à la date de la conclusion du contrat litigieux, la prescription de l'action en responsabilité intentée contre l'auteur de ce manquement ne court qu'à compter de la date à laquelle

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Les conditions générales du contrat d'assurance, versées au dossier par la compagnie AXA, contiennent cependant, page 10, une clause 2.15 intitulée « Responsabilité pour dommages immatériels consécutifs

Le 23 avril 2012, ils ont souscrit un contrat d'assurance 'multirisque domicile D2" auprès de la SA Generali Iard par l'intermédiaire de la SARL Burdigala Assurances Patrimoine.

Board Oyj et IF Assurances France IARD à son encontre, - débouter les sociétés la société Metsa Board Oyj et IF Assurances France IARD de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de Thermodyn, - constater

de prêt remboursable in fine adossé à un contrat d'assurance vie.

euros HT, ainsi qu'un courrier de la Caisse régionale d'assurance maladie d'[Localité 1] (Cramif), préconisant la réfection de l'étanchéité de la toiture du bâtiment 'avec mise en oeuvre de garde-corps

Le docteur X... a bénéficié de deux contrats d'asssurance : -un premier contrat (dont aucune des parties n'a conservé un exemplaire) de la MACSF LESOU MEDICAL du 18 janvier 1999 au 18 janvier 2005 (contrat

Monsieur [G] a crée en juin 2006 la société à responsabilité limitée Assurance Crédit Devilleneuve [G] (ci-après «'[G]'») dans le but de souscrire un contrat de franchise.

En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.

La société Mma Iard Assurances Mutelle, assureur décennal et responsabilité civile, ne conteste pas sa garantie au regard de la police d'assurance RC non obligatoire souscrite par son assurée.

d'assurance responsabilité civile souscrit auprès de Gan Eurocourtage (conditions particulières page 12) prévoit que le contrat exclut les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur.

Par contre, il ressort de la pièce 9 de la SMABTP relative aux conditions particulières du contrat CAP2000 que le contrat couvre I-les dommages affectant, après réception, les ouvrages soumis à l’assurance

En l'espèce, les polices d'assurance en présence sont les suivantes : - le contrat d'assurance de responsabilité civile de la société GENERALI, souscrit par la société PARIS VOITURIER ; - le contrat

- que ces sociétés d'assurances n'ont pas la qualité de tiers au regard de la procédure dès lors qu'elles assurent la direction du procès, en leur qualité d'assureur de responsabilité professionnelle

et sa responsabilité

au profit de Maître Laurence BOZZI sur son affirmation de droit En toute hypothèse, Dire et juger que le contrat d'assurance exclut les « dommages et responsabilité relevant de l'assurance construction