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1 185 747 résultats pour « droit au nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300174

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

d'option, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la SCI Pyrénées n'était pas privée de son droit de se prévaloir de cette fin de non recevoir pour avoir manqué à la bonne foi contractuelle en

Source officielle

Page 30 sur 59288

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CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862d8

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

concurrente de la sienne dans la mesure où elle a été radiée du registre du commerce le 29 mars 1999 à effet du 31 août 1997, qu'elle justifiait que jusqu'à la date du 17 novembre 1997, elle était en droit

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462386.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme C A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom et celui de son enfant mineur, d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le directeur général de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217701

Appel

17 février 2022

17 février 2022

En outre, la commission souligne qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454115.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Par une décision n° 20000196 du 29 avril 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CC

comm

613721accd580146773f5e69

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

X... quoi qu'exerçant son activité commerciale sous deux formes sociales différentes, (SARL à Metz et entreprise individuelle à Paris) ne pouvait se prévaloir d'un droit acquis, sur le nom commercial Nasa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301943_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 6 février 2023 par laquelle le maire de Fabrègues a décidé d’exercer le droit de préemption au nom de la commune au titre de la protection des espaces

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501238.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Mme E D a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom, au nom de son fils mineur C A dont elle est la représentante légale et au nom de son fils F B A, devenu majeur

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461207.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom et en celui de son enfant mineure, Mme A B, dont elle est la représentante légale, d'annuler la décision prise

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472231.20230817

Admin. suprême

17 août 2023

17 août 2023

Vu la procédure suivante : Mme F A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom et celui de ses enfants mineurs D A et E A, d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582fb

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, ce qui revenait à interdire à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310428

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10428 F

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155016

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171051

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469170.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

E B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom et celui de ses enfants mineurs A B, D B et C B, d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00960_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom et en celui de son enfant mineure, Mme A B, dont elle est la représentante

Source officielle
CC

comm

6137246ecd5801467741571b

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

caisse deuxième du nom), venue aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole Centre France première du nom a demandé le remboursement à M.

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CA

Avis

CADA:20182586

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Lorsque la personne intéressée est mineure, les titulaires de l'autorité parentale exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163138

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Roanne à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501383_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

redevable ou son mandataire légal, ou celui qui a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions litigieuses, soit par la personne qui, en raison de ses fonctions ou de sa qualité, a le droit

Source officielle