CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

13 822 résultats pour « droits de timbre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007974882

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

.. et par la société de distribution industrielle et commerciale qui tendait à l'annulation d'une décision en date du 18 septembre 1991 de la ville de Marseille leur notifiant qu'ils occupaient sans droit

Source officielle

Page 30 sur 692

← PrécédentSuivant →
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007956220

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière : Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008082589

Admin. suprême

16 octobre 2000

16 octobre 2000

portant loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007909622

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la lettre adressée par le PREFET DE L'ORNE au tribunal administratif de Caen le 29 juin 1995 que ledit préfet avait acquitté le droit

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007906808

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505399_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422435_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201282_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602538_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits (…).

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007630418

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503199_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328562_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501406_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501567_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable aux années en litige : « (…) En matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536735_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose que : « (…) En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300967_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304864_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306062_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402368_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402369_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle