AU FOND Attendu que Cédiic X..., mis en examen le 12 mai 1999 du chef d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans, a présenté requête en annulation de son procès-verbal d'audition de personne gardée à vue

pénale pendant la garde à vue.

La demande reconventionnelle du requérant fut admise et il obtint le droit de garde provisoire sur les deux filles mineures. 11.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu la procédure suivante : M.

Vu : la convention internationale des droits de l’enfant ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

de visite et d'hébergement, Mme Y... demande sa suppression compte tenu du placement en garde à vue de M.

de M. à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) de Suresnes aux motifs suivants   : «   Attendu que le père est actuellement en garde à vue ce jour pour des violences qui auraient été subies par la

Il se plaignit également d’une violation de son droit à la correspondance et de la durée de sa garde à vue.

Toutefois, l'interrogatoire doit avoir lieu en présence de l'une des personnes mentionnées par ledit article, à savoir les parents du mineur ou bien une personne investie du droit de garde ou, le cas échéant

septembre 2000, qui, pour contravention de violences légères, a condamné le premier à 2000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

Vu les autres pièces du dossier.

    Sur les conclusions du procureur, la garde de Victoria fut confiée, par jugement du 4 juillet 1995, à ses grands-parents paternels, à leur demande et dans l'intérêt de la mineure.

De même, le tribunal se penchera sur le respect du droit de garde de l'enfant mineur, du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la prise des décisions qui le concernent directement, du droit

Les 24 octobre 2008 et 25 octobre 2008, la garde à vue du requérant fut prolongée d’un jour et le requérant resta ainsi en garde à vue jusqu’au 26   octobre 2008.

E D, agissant en qualité de représentants de l'enfant mineur B D, représentés par Me Monti, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours

d) Sur le moyen tiré des irrégularités de la procédure de garde-à-vue résultant de l'absence d'examen par un médecin dès le placement en garde-à-vue, malgé sa demande en ce sens Il ressort du procès-verbal

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 13-2, alinéa 1er, et L. 12-3 du code de la justice pénale des mineurs, et 199 du code de procédure pénale : 8.