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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01089
25 août 2021
25 août 2021
[N] [V] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Versailles contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique par personne dépositaire de l&apos
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c8a5
18 juillet 2001
18 juillet 2001
salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que seule la juridiction pénale est compétente pour statuer sur les allégations de faux en écriture
Source officiellecr
61372647cd5801467742456a
10 octobre 2000
10 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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6137264dcd5801467742483d
12 janvier 2005
12 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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6137266ecd58014677425815
19 mai 1998
19 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50377
8 mars 2023
8 mars 2023
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 16 février 2022, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR51184
19 octobre 2022
19 octobre 2022
d'escroqueries en bande organisée, abus de confiance, recel en bande organisée, blanchiment en bande organisée, déclarations frauduleuses de créances, abus de biens sociaux, faux et usage, faux et usage en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50901
29 juin 2022
29 juin 2022
2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 2 mars 2021, pourvoi n° 20-80.551), dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'homicide volontaire et faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01356
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00151
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'instruction au tribunal judiciaire de Paris, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [G] [V] contre personne non dénommée du chef notamment de faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00117
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[P] [V], contre personne non dénommée des chefs de complicité de faux en écritures publiques par un dépositaire de l'autorité publique et complicité de corruption passive. Sur le rapport de M.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007826921
27 avril 1994
27 avril 1994
copropriétaires du lotissement Chane-Nam sis à Saint-Pierre, lieudit "Ravine Blanche" ; 2°) d'ordonner une enquête administrative sur la situation du lotissement susmentionné aux fins de découvrir des faux en écritures
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01407
17 juin 2020
17 juin 2020
juges d'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre, suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre, contre personne non dénommée des chefs de violences aggravées et faux en écriture
Source officiellecr
ès le tribunal judiciaire d'Epinalc/Mmes F
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00451
18 février 2020
18 février 2020
.- I... des chef de faux en écriture publique et homicide involontaire. Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02727
18 novembre 2020
18 novembre 2020
A... des chefs notamment de faux en écritures publiques, recel, escroquerie, complicité de faux et usage.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210193
14 octobre 2005
14 octobre 2005
mandat d'arrêt émis le 23 mars 2004 par le juge des enquêtes préliminaires au tribunal de Turin pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, dénonciations calomnieuse, faux en écriture
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504010_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C... indique « porter une requête pour diffamation, harcèlement, faux en écriture publique » à l’encontre de Mme B... K..., Mme F... I..., M. D... G..., M. J... Comte et M. A... H....
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01249
22 septembre 2021
22 septembre 2021
partie civile déposée par Mme [N] [Y], contre personne non dénommée, des chefs de harcèlement institutionnel ou en bande organisée, abus de pouvoir, entrave à la manifestation de la vérité, faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01156
8 septembre 2021
8 septembre 2021
[U] [D], contre Mme [X] [L], des chefs d'abus d'autorité, obstacle à la manifestation de la vérité et faux en écriture publique.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00361
22 février 2022
22 février 2022
par Mme [Y] [V] entre les mains de Mme [T] [O], vice-doyenne des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Paris, notamment contre Mme [L] [F], magistrate, des chefs de faux et usage de faux en écriture
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