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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2303011_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
décembre 2020, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service avec effet
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303012_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
décembre 2020, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service avec effet
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303013_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
décembre 2020, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service avec effet
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303014_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
décembre 2020, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service avec effet
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303017_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
décembre 2020, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service avec effet
Source officielleRETENTIONS
66a33c2b02a12a235bae6d6a
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En application de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305912_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
remplie dès lors qu'elle a rédigé sa lettre de démission dans un état de santé psychologique fortement fragilisé ; la radiation des cadres la prive de toute ressource ; la radiation des cadres a un effet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303167_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A B demande au juge des référés : 1°) d'annuler les deux arrêtés du 18 janvier 2023 par lesquels le préfet de Mayotte l'a placé en congé de maladie ordinaire, avec effet rétroactif au 13 octobre 2021
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924b5
2 juin 2015
2 juin 2015
En conséquence, il convient de supprimer avec effet rétroactif au 31 juillet 2012 la contribution du père à l'entretien et l'éducation de son fils Fabien, de sorte que le jugement du 18 avril 2013 sera
Source officielle2ème chambre
DTA_2205138_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157844
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007969979
21 février 1997
21 février 1997
les conservateurs des bibliothèques, n'est pas de nature à conférer à ces derniers le droit de demander que leur éventuelle nomination dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques ait un effet
Source officiellecomm
61372373cd58014677409f4e
4 janvier 2000
4 janvier 2000
, en sorte qu'en retenant que la société Loveco avait commis un dol en "proposant" la location du concept, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, que l'effet
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007980
12 décembre 2007
12 décembre 2007
de l'illégalité du décret attaqué : Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique, en principe, que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305513_20230811
11 août 2023
11 août 2023
afin qu'elle puisse procéder, avec l'aide d'un agent spécialement affecté au traitement de son dossier, à l'accomplissement des démarches nécessaires à la déclaration de cession de son véhicule, avec effet
Source officielleRéférés
6a0cbe94cdc6046d473b0fb0
19 mai 2026
19 mai 2026
privée en date du 08 avril 2016, Mme [U] [J] épouse [F] a renouvelé le bail commercial au profit de la SNC LA CIVETTE pour une durée de neuf années entières et consécutives, commençant à courir avec effet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00285
28 mai 2025
28 mai 2025
constituer l'événement qui motive la réclamation au sens de l'article R*. 196-1) c) du livre des procédures fiscales, en jugeant que l'accord transactionnel du 2 juin 2017, qui a fixé la dette était sans effet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00284
28 mai 2025
28 mai 2025
constituer l'événement qui motive la réclamation au sens de l'article R*. 196-1) c) du livre des procédures fiscales, en jugeant que l'accord transactionnel du 2 juin 2017, qui a fixé la dette était sans effet
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155522
16 avril 2010
16 avril 2010
2005 de l'inspecteur du travail de la 5ème section du Haut-Rhin infirmant l'avis du médecin du travail du 17 mars 2005 déclarant Mme A inapte à son poste de travail pour raison de santé a produit ses effets
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007664111
9 octobre 1981
9 octobre 1981
L'INTERESSE DU CADRE DU CLERGE DU DEPARTEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'ENCONTRE DE CET ARRETE SONT INOPERANTS, A L'EXCEPTION DE CELUI TIRE DE L'ILLEGALITE DE SON EFFET
Source officiellePage 30 sur 1633