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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2304838_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
digitales en méconnaissance des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; en conséquence, il a été privé de la possibilité de refuser de voir prélever ses empreintes
Source officielleRétention Administrative
6662a33c3b9bf20008ba3276
6 avril 2024
6 avril 2024
En l'espèce il ressort du procès verbal de police établi le 2 avril à 15 h 16 que ' -Avons fait procéder à la prise d'empreintes digitales et de photographies pour consultations des fihiers à disposition
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501543_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
La numérisation des empreintes digitales et leur transmission s'effectuent dans le format pour les données visé à l'annexe I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2504153_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
territoire français : - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi que la consultation du traitement des antécédents judiciaires et du fichier automatisé des empreintes
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2301482_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Dans l'attente d'une réponse d'Eurodac à la communication des empreintes digitales de l'intéressée, le préfet de la Corse-du-Sud a pris à son encontre, le 28 novembre 2023, deux arrêtés.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2301483_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
C, dont les empreintes digitales ont été transmises à Eurodac le 28 novembre 2023 au cours de la matinée, soit presque sept heures avant que lui soit notifiée, le même jour à 17h00, l'obligation de quitter
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501436_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale ; que les faits d'agression sexuelle figurant au fichier automatisé des empreintes digitales correspondant à une procédure dans laquelle il a été entendu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04829_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En troisième lieu, l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223171_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement en date du 11 décembre 2020, qu'il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de se soumettre au relevé d'empreintes
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300448_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il fait également valoir que si les autorités croates ont procédé à un relevé de ses empreintes digitales, il n'a jamais déposé une demande d'asile auprès de ses autorités, son intention étant de rejoindre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508452_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
relevé des empreintes digitales du demandeur et le retransmet dès que possible et au plus tard 48 heures suivant ledit relevé de bonne qualité (). ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603471_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales (…) ».
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64bb73330d42fcd969e7ce7f
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il précise que la date de la saisine du consulat s'explique par le fait que l'unité d'identification a tenté en vain dès le 17 juillet 2023 d'extraire les empreintes digitales de l'intéressé en raison
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601353_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
C... soutient qu’il n’est pas démontré que les autorités qui ont collecté les empreintes lui ont demandé son accord et ont diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, il ne conteste
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602910_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 142-13 de ce code : « Le traitement mentionné à l'article R. 142-11 comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306159_20230801
1 août 2023
1 août 2023
A la suite de cette demande, le préfet du Nord, constatant que les empreintes digitales de l'intéressé avaient été enregistrées en Croatie le 10 mai 2023 sous les numéros HR12305402160M et HR2235402159L
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2604799_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon le paragraphe 3 du même article 3 du règlement, « les données relatives aux personnes » dont les empreintes digitales sont relevées en application des articles 9, 14 et 17 relatifs respectivement
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2211888_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Mme A, adjudante de gendarmerie est affectée au département du fichier automatisé des empreintes digitales au sein du service central du renseignement criminel (SCRC) depuis l'année 2014.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328043_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il a également reçu la brochure intitulée " Les empreintes digitales et Eurodac " ainsi que le " Guide du demandeur d'asile en France ".
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416816_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La consultation du fichier H consécutive au relevé des empreintes digitales de l'intéressé a révélé qu'il avait préalablement présenté une demande de protection internationale en Allemagne.
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